Quelle différence entre certificat de cessibilité et exemplaire unique ?

Ce sont deux noms d’un même besoin : disposer d’un document unique constatant la créance pour la remettre à la banque. Historiquement, l’acheteur délivrait un « exemplaire unique » de l’acte d’engagement, c’est-à-dire une copie certifiée conforme et non reproductible. Depuis la réforme des marchés publics, ce dispositif a été remplacé par le certificat de cessibilité, un formulaire dédié (dématérialisable) prévu par le Code de la commande publique. Sa fonction est la même : c’est la pièce que l’entreprise transmet à sa banque pour rendre la cession opposable. On rencontre encore le terme « exemplaire unique » dans d’anciens dossiers, mais le certificat de cessibilité est aujourd’hui la référence.

Cession Dailly ou nantissement : que choisir ?

La cession transfère la propriété de la créance à la banque : c’est elle qui sera payée directement par le comptable public. Le nantissement, lui, ne transfère pas la propriété : il donne la créance en garantie d’un financement, et le comptable continue de payer le titulaire, sauf mise en jeu de la garantie. En pratique, la cession Dailly est privilégiée quand on veut un financement direct et un paiement de la banque par l’acheteur ; le nantissement sert plutôt à garantir un crédit sans se dessaisir du paiement. Dans les deux cas, on utilise le même certificat de cessibilité et la même logique de notification au comptable.

Cession Dailly ou affacturage : quelle solution pour une entreprise BTP ?

La cession Dailly se pratique avec sa banque, dans le cadre d’une ligne de financement plafonnée : l’entreprise garde en général la main sur ses factures et ne mobilise que les créances qu’elle choisit. L’affacturage consiste à confier l’ensemble de ses créances à un factor (société d’affacturage) qui finance, gère le recouvrement et peut garantir contre les impayés, moyennant des commissions. Pour un marché public, les deux sont possibles (le factor obtient aussi un certificat de cessibilité). La Dailly est souvent plus souple et moins coûteuse sur des flux ponctuels ; l’affacturage convient à un volume régulier de factures que l’on veut externaliser. Le choix dépend du besoin de trésorerie, du volume et du coût acceptable.

Peut-on céder la part sous-traitée d’un marché public ?

Non. L’entreprise ne peut céder ou nantir que la part de créance correspondant à ses propres prestations. La part qui fait l’objet du paiement direct d’un sous-traitant appartient, dans son principe de paiement, au sous-traitant : elle ne peut pas être mobilisée par le titulaire. C’est pourquoi le montant porté sur le certificat de cessibilité est calculé déduction faite des sommes réservées aux sous-traitants payés directement. Si une sous-traitance est déclarée après la délivrance du certificat, ce dernier doit être modifié (ou restitué et réémis) pour tenir compte de la part désormais réservée au sous-traitant.

Comment la banque est-elle payée après une cession Dailly ?

Pour que la cession soit opposable à l’acheteur public, elle doit être notifiée au comptable public assignataire, c’est-à-dire le comptable chargé de payer le marché. Une fois cette notification reçue, le comptable ne paie plus le titulaire mais règle directement la banque cessionnaire, à hauteur du montant cédé, à chaque échéance (acomptes puis solde). Sans notification, la cession existe entre l’entreprise et sa banque, mais le comptable, qui n’en a pas connaissance, continuerait de payer le titulaire. La notification est donc l’étape clé qui sécurise le remboursement de la banque et, in fine, l’avance de trésorerie.

Par Smart BTP, Expert IA & BTP·Mis à jour le 4 juillet 2026

Cession de créance Dailly en marché public BTP : financer sa trésorerie de chantier

Sur un marché public, l’entreprise avance les travaux : elle paie ses salariés, ses fournisseurs et ses sous-traitants bien avant d’être réglée par l’acheteur. Entre l’acompte mensuel et son paiement effectif, il s’écoule souvent plusieurs semaines. La cession de créance Dailly — appuyée sur le certificat de cessibilité (l’ancien « exemplaire unique ») — permet de transformer cette créance à venir en trésorerie immédiate grâce à sa banque. Ce guide explique ce qu’est une cession Dailly, comment elle se distingue du nantissement et de l’affacturage, comment obtenir et notifier le certificat de cessibilité, ce qu’on peut céder quand il y a de la sous-traitance, et comment sécuriser tout cela — jusqu’à l’automatisation par l’IA.

Cession de créance Dailly : définition

La cession Dailly tire son nom de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite « loi Dailly », aujourd’hui codifiée aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Son principe est simple : une entreprise peut céder ou nantir ses créances professionnelles auprès d’un établissement de crédit (sa banque) au moyen d’un bordereau de cession, afin d’obtenir un financement de trésorerie. Autrement dit, elle « vend » à sa banque le droit d’être payée, et reçoit les fonds sans attendre l’échéance.

Dans un marché public de travaux, l’entreprise titulaire détient une créance sur l’acheteur (État, collectivité, bailleur social, hôpital…) née de l’exécution du chantier : chaque situation de travaux mensuelle génère un acompte, puis le solde est réglé au décompte général. Cette créance sur une personne publique est particulièrement solide : le débiteur est réputé solvable, ce qui rend la mobilisation attractive pour la banque.

À retenir : la cession Dailly ne crée pas de trésorerie « gratuite » — elle avance un encaissement futur contre des agios. C’est un outil de financement du besoin en fonds de roulement, complémentaire de l’avance forfaitaire versée par l’acheteur.

Le certificat de cessibilité (ex-exemplaire unique)

Pour mobiliser une créance de marché public, la banque a besoin d’une preuve unique et incontestable de son existence, afin d’éviter qu’une même créance ne soit cédée à deux organismes différents. C’est le rôle du certificat de cessibilité, prévu par le Code de la commande publique (articles R.2191-45 et suivants). Il est délivré par l’acheteur à la demande du titulaire et indique notamment l’identité de l’acheteur, du comptable assignataire, le montant maximal cédé et l’objet du marché.

Historiquement, ce document s’appelait l’exemplaire unique : une copie certifiée conforme et non reproductible de l’acte d’engagement, remise en un seul original. La réforme des marchés publics l’a remplacé par le certificat de cessibilité, plus lisible et dématérialisable. On croise encore le terme « exemplaire unique » dans d’anciens marchés, mais la logique est identique : un seul document, une seule cession possible.

Bon à savoir : l’acheteur ne peut pas refuser de délivrer le certificat de cessibilité à l’entreprise qui en fait la demande. Celle-ci peut être formulée dès la notification du marché ou en cours d’exécution.

Cession ou nantissement de créance : quelle différence ?

Le Code monétaire et financier permet deux opérations à partir du même bordereau Dailly. Elles ont des effets juridiques différents :

Critère	Cession	Nantissement
Nature	Transfert de propriété de la créance	Garantie (sûreté) sans transfert
Qui est payé ?	La banque, directement par le comptable	Le titulaire, sauf mise en jeu de la garantie
Usage typique	Financer / avancer la créance	Garantir un crédit sans se dessaisir

Dans les deux cas, on s’appuie sur le certificat de cessibilité et sur la notification au comptable public. Le choix dépend de l’objectif : obtenir une avance de trésorerie et laisser la banque encaisser (cession), ou simplement offrir une garantie à son banquier tout en restant le bénéficiaire du paiement (nantissement).

Cession Dailly ou affacturage ?

La cession Dailly et l’affacturage répondent au même besoin — être payé plus vite — mais fonctionnent différemment :

Aspect	Cession Dailly	Affacturage
Interlocuteur	Votre banque	Une société d’affacturage (factor)
Périmètre	Créances choisies, ligne plafonnée	Souvent l’ensemble des factures
Recouvrement	Reste géré par l’entreprise	Pris en charge par le factor
Coût	Agios sur les sommes avancées	Commission de financement + commission d’affacturage

Pour un marché public, les deux voies sont possibles : dans l’affacturage aussi, le factor obtient un certificat de cessibilité et se fait payer par le comptable. En pratique, la Dailly est souvent préférée pour des besoins ponctuels et un coût maîtrisé, tandis que l’affacturage séduit les entreprises qui veulent externaliser tout leur poste clients et se couvrir contre les impayés. La vidéo ci-dessous, éditée par la Fédération bancaire française, résume le principe de la mobilisation de créances professionnelles.

La cession Dailly étape par étape

De la demande du certificat au paiement de la banque, l’opération suit un enchaînement précis. C’est la notification au comptable qui verrouille tout :

Demande du certificat : le titulaire demande à l’acheteur le certificat de cessibilité, en précisant le montant de créance concerné ;
Délivrance : l’acheteur établit le certificat (identité, comptable assignataire, montant maximal, objet du marché) et le remet en exemplaire unique ;
Bordereau Dailly : l’entreprise cède la créance à sa banque via le bordereau, en y joignant le certificat de cessibilité ;
Notification au comptable : la banque notifie la cession au comptable public assignataire — étape indispensable pour lui être opposable ;
Financement : la banque avance les fonds à l’entreprise (dans la limite de la ligne Dailly convenue) ;
Paiement : à chaque échéance (acomptes, solde), le comptable règle directement la banque à hauteur du montant cédé.

La dématérialisation simplifie ce circuit : la facturation passe par Chorus Pro, et plusieurs banques proposent un service de e-Dailly qui gère les bordereaux et la notification de façon électronique. Un point de vigilance : la cession doit rester cohérente avec le délai de paiement du marché — c’est justement parce que ce délai court que l’avance de trésorerie a de la valeur.

Ce que l’on peut céder : le cas de la sous-traitance

Une règle essentielle : l’entreprise ne peut céder ou nantir que la part de créance correspondant à ses propres prestations. La part réservée au paiement direct des sous-traitants ne lui appartient pas dans son principe de règlement : elle ne peut donc pas être mobilisée par le titulaire.

Concrètement, le montant porté sur le certificat de cessibilité est calculé déduction faite des sommes destinées aux sous-traitants payés directement. Si une sous-traitance est déclarée après l’émission du certificat, celui-ci doit être modifié (ou restitué puis réémis) pour refléter la nouvelle répartition. Négliger ce point expose à un blocage : le comptable ne pourra pas payer la banque au-delà de la part réellement cessible, et le sous-traitant conservera son droit au paiement direct.

Cotraitance : en groupement d’entreprises, chaque cotraitant ne peut céder que la part de créance qui le concerne. La répartition doit être claire dès l’acte d’engagement pour éviter tout conflit sur les montants cédés.

Pourquoi c’est stratégique pour la trésorerie de chantier

Le chantier crée un décalage de trésorerie structurel : l’entreprise engage des dépenses (main-d’œuvre, matériaux, location de matériel) dès le démarrage, alors que l’acompte correspondant n’est réglé qu’après validation de la situation, dans le délai global de paiement. Sur un marché de plusieurs mois, ce besoin en fonds de roulement peut représenter des sommes importantes — un vrai risque pour une PME ou un artisan.

La cession Dailly agit comme un levier de trésorerie complémentaire aux autres dispositifs du marché public :

l’avance forfaitaire versée en début de marché (jusqu’à 30 % pour les PME avec l’État) ;
les acomptes mensuels qui rythment l’encaissement ;
les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement de l’acheteur ;
la retenue de garantie, qu’une caution peut remplacer pour libérer de la trésorerie.

Bien articulée avec ces mécanismes, la cession Dailly permet de répondre à des marchés plus importants sans mettre en tension sa trésorerie — un point à anticiper dès le chiffrage, quand on calcule ses prix et frais généraux.

Les erreurs qui bloquent le paiement

Oublier la notification au comptable : sans elle, la cession n’est pas opposable et le comptable continue de payer le titulaire ;
Céder la part sous-traitée : le montant cédé doit exclure les sommes réservées au paiement direct des sous-traitants ;
Double mobilisation : céder une créance déjà cédée — c’est justement ce que le caractère unique du certificat vise à empêcher ;
Montant erroné sur le certificat : un plafond mal calculé bloque une partie du règlement ;
Ne pas actualiser après avenant : une révision de prix ou un avenant modifie la créance : la banque doit en être informée ;
Sous-estimer le coût : les agios réduisent la marge ; ils doivent être intégrés au plan de trésorerie du chantier.

Piloter la créance et la trésorerie grâce à l’IA

La chaîne « marché → situations → créance → cession » est répétitive et documentaire : c’est précisément le type de processus que l’automatisation fiabilise. En amont et en cours de marché, une IA peut :

extraire du CCAP les modalités de paiement, l’acompte, l’avance et le délai applicable ;
calculer la part cessible réelle en tenant compte des sous-traitants payés directement ;
projeter un plan de trésorerie de chantier (dépenses vs encaissements) pour dimensionner la ligne Dailly ;
préparer les pièces (certificat de cessibilité, bordereau) et suivre les échéances de paiement.

La dématérialisation via Chorus Pro et les services de e-Dailly exposent d’ailleurs des API, ce qui permet de connecter ses outils internes et d’automatiser le suivi des cessions. Pour les équipes qui veulent bâtir ces intégrations, des formations au développement assisté par l’IA aident à concevoir les connecteurs, tandis que des formations aux agents IA et à l’automatisation permettent de structurer toute la chaîne documentaire et financière du marché.

C’est la logique de Smart BTP : de l’analyse du DCE au chiffrage et aux documents d’exécution, en passant par la préparation des pièces administratives. Pour la vision d’ensemble, voir notre guide IA et appels d’offres BTP.

FAQ — Cession de créance Dailly en marché public

La cession de créance Dailly est un mécanisme prévu par la loi du 2 janvier 1981 (codifiée aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) qui permet à une entreprise de céder ses créances professionnelles à sa banque, via un simple bordereau, pour obtenir immédiatement de la trésorerie. Dans un marché public, l’entreprise titulaire détient une créance sur l’acheteur (l’État, une collectivité, un hôpital…) au titre des acomptes et du solde. Plutôt que d’attendre le paiement dans le délai global de paiement, elle cède cette créance à sa banque, qui lui avance les fonds. Pour sécuriser l’opération, l’acheteur remet un certificat de cessibilité, document unique qui évite qu’une même créance soit cédée deux fois.

En résumé : la cession de créance Dailly permet à une entreprise du BTP de transformer sa créance de marché public en trésorerie immédiate grâce à sa banque. Elle repose sur le certificat de cessibilité (ex-exemplaire unique), se distingue du nantissement (garantie sans transfert) et de l’affacturage (via un factor), et n’est opposable qu’après notification au comptable public. On ne peut céder que la part hors sous-traitance payée directement. Bien anticipée — idéalement avec l’appui de l’IA — elle sécurise la trésorerie de chantier et la capacité à répondre à des marchés plus ambitieux.