Quel est le taux de la retenue de garantie en marché public BTP en 2026 ?

Le taux est plafonné par l'article R2191-33 du Code de la commande publique. Taux de droit commun : 5 % maximum du montant initial TTC, augmenté des modifications par avenants. Taux réduit pour les PME : 3 % maximum lorsque le marché est conclu entre une PME au sens du droit européen (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€) et l'État, certains établissements publics administratifs de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les charges annuelles dépassent 60 M€. Cette réduction s'applique aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2025 (décret 2024-1251 du 30/12/2024).

Comment calculer la retenue de garantie sur un marché public ?

Le calcul applique le taux contractuel (5 % ou 3 %) au montant initial TTC du marché augmenté des avenants. Exemple chantier de 800 000 € HT (taux TVA 20 %) : montant TTC = 960 000 €, retenue à 5 % = 48 000 €. Si un avenant porte le marché à 1 000 000 € HT (TTC 1 200 000 €), la retenue est recalculée : 60 000 €. La retenue est prélevée par fractions sur chaque acompte mensuel, chaque règlement partiel définitif et le solde, à l'exception de l'avance forfaitaire. À noter : la retenue de garantie ne peut être prélevée sur l'avance car celle-ci fait déjà l'objet d'une garantie spécifique.

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?

Oui, l'article R2191-34 prévoit deux mécanismes de substitution. La garantie à première demande : engagement irrévocable d'un établissement bancaire ou d'assurance de payer à l'acheteur, sans pouvoir invoquer d'exception, sur simple demande écrite. C'est le mécanisme le plus protecteur pour l'acheteur. La caution personnelle et solidaire : le caution s'engage à payer en cas de défaillance du titulaire, mais peut invoquer les exceptions tirées du contrat. Elle n'est admise que si l'acheteur ne s'y oppose pas. Coût indicatif : 1 à 3 % par an du montant garanti. L'entrepreneur peut demander le remplacement à tout moment du contrat (article R2191-35).

Quand est libérée la retenue de garantie en marché public BTP ?

La libération intervient à l'expiration du délai de garantie, classiquement 12 mois après la réception conformément à l'article 44.1 du CCAG Travaux 2021. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette date pour rembourser la retenue. Si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie et n'ont pas été levées avant son expiration, la retenue est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date de levée des réserves. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus (taux BCE + 8 points en 2026, soit environ 11,5 %).

Que se passe-t-il si la collectivité ne libère pas la retenue de garantie ?

Trois recours cumulatifs sont possibles. Premier recours : lettre recommandée avec AR demandant le remboursement et précisant les intérêts moratoires dus depuis l'expiration du délai de 30 jours. Deuxième recours : saisine du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) compétent, gratuit et obligatoirement saisi par l'acheteur dans certains cas. Troisième recours : recours contentieux devant le tribunal administratif (recours indemnitaire en plein contentieux), précédé d'un mémoire en réclamation au sens de l'article 55 du CCAG Travaux 2021. Les intérêts moratoires courent automatiquement, sans mise en demeure préalable.

Quelle différence entre retenue de garantie et garantie décennale ?

Deux mécanismes totalement distincts. La retenue de garantie est financière et contractuelle : elle couvre les seules réserves non levées dans l'année suivant la réception. Elle est limitée à 5 % du marché et libérée à 12 mois. La garantie décennale est légale et obligatoire (articles 1792 et suivants du Code civil) : elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est portée par l'assurance décennale obligatoire de l'entreprise. Une malfaçon mineure non levée à 12 mois relève de la retenue ; un effondrement à 5 ans relève de la décennale.

La retenue de garantie s'applique-t-elle aux marchés privés BTP ?

Oui, mais sous un régime différent. En marché privé, la retenue de garantie est régie par la loi du 16 juillet 1971 (n° 71-584) : elle est plafonnée également à 5 % et doit obligatoirement être consignée auprès d'un organisme agréé (Caisse des Dépôts, organisme financier). Le maître d'ouvrage privé ne peut pas conserver la retenue dans sa trésorerie. Différence majeure avec le marché public : le titulaire peut systématiquement substituer la retenue par une caution personnelle et solidaire, sans pouvoir de refus du maître d'ouvrage. Délai de libération identique : 12 mois après la réception, sauf réserves non levées.

Faut-il déclarer la retenue de garantie sur la facture ou sur la situation de travaux ?

La retenue apparaît systématiquement comme un poste distinct sur le projet de décompte mensuel (PDM) puis sur le décompte mensuel définitif. Mention type : "Retenue de garantie 5 % conformément à l'article XX du CCAP, sur acompte X, soit X €". Comptablement, l'entrepreneur enregistre la retenue au compte 4117 "Clients - retenue de garantie" : c'est une créance certaine mais non exigible. La somme reste due par l'acheteur. Pour la TVA : la retenue de garantie est calculée sur le montant TTC, mais la TVA collectée par l'entrepreneur est exigible dès l'encaissement de l'acompte (régime de TVA sur les encaissements pour les travaux).

Par Smart BTP, Expert IA & BTP·Mis à jour le 26 mai 2026

Retenue de garantie marché public BTP : taux 2026, caution et libération

La retenue de garantie en marché public BTP immobilise jusqu’à 5 % du montant TTC du marché pendant un an après la réception. Depuis le décret 2024-1251 du 30 décembre 2024, ce taux est réduit à 3 % pour les PME contractant avec l’État ou certaines grandes collectivités. Voici le guide complet 2026 : calcul, mécanismes de substitution (caution bancaire, garantie à première demande), procédure de libération, recours en cas de blocage.

Qu’est-ce que la retenue de garantie et à quoi sert-elle ?

La retenue de garantie est une somme prélevée par l’acheteur public sur chaque acompte versé au titulaire d’un marché de travaux, conservée jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement pour couvrir les éventuelles réserves non levées.

Cadre juridique applicable en 2026 :

Articles R2191-32 à R2191-35 du Code de la commande publique (régime général)
Décret 2024-1251 du 30 décembre 2024 (réduction 5 % → 3 % pour PME)
Article 44.1 du CCAG Travaux 2021 (délai de garantie de 12 mois)
Article L2191-7 (interdiction de retenue sur l’avance forfaitaire)
Arrêté du 22 mars 2019 (organismes habilités à cautionner)

Rôle exclusif : la retenue couvre uniquement les réserves notifiées à la réception et les malfaçons découvertes pendant l’année de parfait achèvement. Elle ne couvre pas les désordres décennaux (assurance décennale), ni les pénalités de retard (postées au décompte général définitif), ni le bon paiement des sous-traitants.

Pour comprendre la place de la retenue dans le cycle financier du marché, consultez nos guides sur le CCAP marché public BTP (clauses financières) et le décompte général définitif (DGD).

Taux 2026 : 5 % en droit commun, 3 % pour les PME avec l’État

L’article R2191-33 du Code de la commande publique fixe le plafond du taux de retenue de garantie. Le décret 2024-1251 du 30 décembre 2024 a introduit un taux dérogatoire pour les PME afin d’alléger la trésorerie des entreprises de moins de 250 salariés.

Situation	Taux 2026	Acheteurs concernés
Droit commun	5 % maximum	Tous acheteurs publics avec entreprises non-PME ou collectivités < 60 M€ de charges
PME avec l’État	3 % maximum	État, EPA de l’État (hors EP de santé)
PME avec grandes collectivités	3 % maximum	Collectivités territoriales & leurs EP avec charges > 60 M€/an
Avance forfaitaire	0 % (interdiction)	Tous, en application de l’article L2191-7

Conseil PME : au moment de la signature, vérifiez que le CCAP applique bien le taux de 3 % si vous êtes une PME au sens du droit européen (effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) et que l’acheteur entre dans la catégorie concernée. Sur un marché de 800 000 € HT, le gain de trésorerie est de 19 200 € (5 % → 3 % sur TTC 960 000 €).

La réduction s’applique aux marchés publics et concessions pour lesquels la consultation a été engagée (ou l’AAPC envoyé) à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Pour les marchés antérieurs, l’ancien taux de 5 % reste applicable. Pour les autres mesures de simplification, voir notre guide des seuils des marchés publics 2026 pour les PME BTP.

Comment se calcule la retenue de garantie ? 3 exemples chiffrés

Le calcul applique le taux contractuel (5 % ou 3 %) au montant initial TTC du marché augmenté des modifications par avenants. La retenue est ensuite prélevée par fractions sur chaque acompte mensuel jusqu’au solde.

Exemple 1 — PME de gros œuvre, marché communal

Marché de 800 000 € HT — commune de 80 000 habitants — charges annuelles 75 M€. Titulaire : PME de 45 salariés. Taux applicable : 3 % (acheteur > 60 M€ et titulaire PME).

Calcul : 800 000 × 1,20 (TVA 20 %) = 960 000 € TTC. Retenue : 960 000 × 3 % = 28 800 € (contre 48 000 € à 5 %). Gain de trésorerie : 19 200 € pendant 12 mois.

Exemple 2 — ETI de désamiantage, marché départemental

Marché de 1,2 M€ HT — conseil départemental — charges 250 M€. Titulaire : ETI de 380 salariés (au-delà du seuil PME). Taux applicable : 5 %(le titulaire n’est pas une PME).

Calcul : 1 200 000 × 1,20 = 1 440 000 € TTC. Retenue : 1 440 000 × 5 % = 72 000 €. La réduction à 3 % ne s’applique pas : l’effectif dépasse 250 salariés.

Exemple 3 — Recalcul après avenant

Marché initial 500 000 € HT (TTC 600 000 €). Avenant en cours de chantier : + 80 000 € HT (TTC 96 000 €). Taux : 3 % (PME / État).

Calcul : base après avenant = 696 000 € TTC. Nouvelle retenue : 696 000 × 3 % = 20 880 € (contre 18 000 € initialement, soit +2 880 € à prélever sur les acomptes restants). La retenue se recalcule à chaque avenant, pas seulement au solde. Voir notre guide avenant marché public BTP.

Remplacer la retenue : garantie à première demande ou caution

L’article R2191-34 permet au titulaire de remplacer la retenue de garantie par deux mécanismes alternatifs. L’intérêt est de préserver la trésorerie en encaissant 100 % des acomptes :

Option 1 — Garantie à première demande (GPD)

Engagement irrévocable d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance habilitée de payer à l’acheteur, sans pouvoir invoquer d’exception, sur simple demande écrite. C’est le mécanisme le plus protecteur pour l’acheteur.

Accordée par BTP Banque, Atradius, Allianz Trade, Coface, banques mutualistes
Coût : 1 à 2 % par an du montant garanti
L’acheteur ne peut s’y opposer (R2191-34)

Option 2 — Caution personnelle et solidaire

La caution s’engage à payer en cas de défaillance du titulaire, mais peut invoquer les exceptions tirées du contrat (notamment l’absence de réserves non levées). Elle n’est admise que si l’acheteur ne s’y oppose pas expressément.

Accordée notamment par la CAPEB, BTP Banque, organismes syndicaux
Coût : 1 à 3 % par an du montant garanti
Acheteur peut refuser : préférer la GPD si refus

Calcul de rentabilité : pour une retenue de 48 000 € sur 12 mois, une GPD à 1,5 % coûte 720 €. Si vous êtes dans une banque qui vous accorde un découvert à 8 %, ces 48 000 € immobilisés vous coûteraient 3 840 € d’agios : la caution est rentable dès que le coût bancaire de l’immobilisation dépasse la prime de caution. La GPD est quasi toujours avantageuse pour les PME en tension de trésorerie.

L’entrepreneur peut demander le remplacement à tout moment du contrat, même après prélèvement partiel sur les premiers acomptes (R2191-35). Dans ce cas, l’acheteur rembourse immédiatement les sommes déjà retenues.

Libération de la retenue : délais et procédure

La libération de la retenue est déclenchée par l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (12 mois après la réception, sauf stipulation contraire au CCAP, article 44.1 du CCAG Travaux 2021).

Cas 1 — Aucune réserve ou réserves levées avant l’année

Libération dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie. Le titulaire envoie une demande écrite de remboursement à l’acheteur, accompagnée du PV de réception sans réserve (ou du PV de levée de réserves).

Cas 2 — Réserves notifiées et non levées à l’échéance

La retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après la date de levée des réserves. L’acheteur peut conserver la retenue tant que les réserves persistent. Si elles ne sont jamais levées, l’acheteur peut imputer le coût des travaux de reprise sur la retenue après mise en demeure.

Cas 3 — Caution ou GPD en place

L’acheteur libère la caution dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie. Le titulaire transmet ensuite la mainlevée à son banquier ou assureur pour cesser le paiement des primes. Important : les primes courent jusqu’à la mainlevée effective, pas la fin du chantier.

Calendrier-type pour un chantier réceptionné le 1ᵉʳ avril 2026 :

1ᵉʳ avril 2026 : réception avec ou sans réserves
1ᵉʳ avril 2027 : expiration du délai de garantie de parfait achèvement
30 avril 2027 (max) : libération de la retenue
Au-delà : intérêts moratoires automatiques (taux BCE + 8 points)

Litiges sur la retenue : recours et intérêts moratoires

La non-libération de la retenue dans les 30 jours fait courir automatiquement des intérêts moratoires, sans mise en demeure préalable, au taux directeur de la BCE majoré de 8 points (article L2192-13 et décret 2013-269). Soit environ 11,5 % annuel en 2026.

La marche à suivre quand l’acheteur ne libère pas :

Étape 1 — Lettre de relance amiable avec calcul des intérêts

Courrier recommandé avec AR rappelant les références du marché, la date d’expiration du délai de garantie, le montant principal dû et le calcul des intérêts moratoires depuis l’expiration du délai de 30 jours.

Étape 2 — Mémoire en réclamation (CCAG Travaux 2021, art. 55)

Si la relance reste sans effet pendant 30 jours, formaliser un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Il doit motiver, chiffrer et justifier la demande. Sans ce mémoire préalable, le recours contentieux ultérieur sera irrecevable.

Étape 3 — CCRA ou recours contentieux

Saisine du Comité consultatif de règlement amiable (CCRA), gratuit, ou recours indemnitaire devant le tribunal administratif. Délai de recours : 2 mois après la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation.

Piège à éviter : ne pas confondre la retenue de garantie avec les pénalités de retard ou les indemnités postées au DGD. La retenue se traite indépendamment : même si le DGD est en cours de négociation, la retenue peut être libérée séparément 12 mois après la réception.

Marché public vs marché privé : deux régimes différents

Beaucoup d’entreprises BTP exercent en mix public/privé et confondent les deux régimes. Synthèse :

Caractéristique	Marché public	Marché privé
Cadre juridique	CCP, articles R2191-32 à 35	Loi du 16 juillet 1971
Taux maximum	5 % (3 % PME)	5 %
Détention des fonds	Acheteur (autorisé)	Consignation obligatoire (CDC ou organisme agréé)
Remplacement par caution	Acheteur peut refuser (sauf GPD)	Droit absolu du titulaire
Délai de garantie	12 mois (CCAG Travaux)	1 an (souvent précisé au contrat)

Pour le panorama complet des documents de candidature et d’exécution, voir notre checklist des documents à fournir pour un appel d’offre BTP.

Automatiser le suivi de la retenue avec l’IA Smart BTP

Pour une PME BTP qui mène 10 à 20 chantiers en parallèle, le suivi manuel de la retenue de garantie devient vite ingérable : calendrier de libération, recalcul après avenant, gestion des cautions et primes bancaires. Une IA spécialisée BTP centralise ces flux :

Détection automatique du taux applicable : PME ou non, acheteur État / collectivité > 60 M€ ou autre, calcul instantané du gain potentiel 5 % → 3 %.
Tableau de bord des retenues : vision consolidée par chantier, alertes 30 jours avant libération, suivi des réserves à lever.
Demande de caution pré-remplie : lettre type vers BTP Banque ou Atradius avec montant, durée et références du marché.
Génération du mémoire en réclamation si l’acheteur ne libère pas : motivation, calcul des intérêts moratoires, pièces à joindre.
Synchronisation avec le DGD : intégration automatique de la retenue dans le décompte général définitif.

Pour les entreprises BTP qui veulent industrialiser leur gestion financière au-delà des retenues, il existe des formations à l’IA pour automatiser son métier (suivi cumulé des retenues, alertes automatiques, tableaux de bord trésorerie).

Aller plus loin sur les marchés publics BTP :

Décompte général définitif (DGD)— clôture financière qui intègre la retenue
CCAP marché public BTP— clauses qui définissent le taux de retenue applicable
Avenant marché public BTP— chaque avenant recalcule la base de la retenue
Seuils marchés publics 2026 PME BTP— autres mesures du décret 2024-1251 favorables aux PME

FAQ — Questions fréquentes sur la retenue de garantie en marché public BTP

La retenue de garantie est une somme prélevée par l'acheteur public sur chaque acompte versé au titulaire d'un marché de travaux. Elle est conservée jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (généralement 12 mois après la réception) pour couvrir les éventuelles réserves non levées. Elle est encadrée par les articles R2191-32 à R2191-35 du Code de la commande publique. Son taux maximum est de 5 % du montant initial TTC du marché augmenté des avenants, ramené à 3 % pour les PME contractant avec l'État ou certaines collectivités depuis le décret 2024-1251 du 30 décembre 2024.