Quelle différence entre décompte final, décompte général et DGD ?

Trois documents distincts à ne pas confondre. Le projet de décompte final est établi par l'entreprise dans les 30 jours suivant la réception : il récapitule tous les acomptes et le solde réclamé. Le décompte général est établi ensuite par le maître d'ouvrage (souvent via le maître d'œuvre) à partir de ce projet : il peut accepter, modifier ou contester. Enfin, le décompte général définitif (DGD) est le décompte général une fois accepté par le titulaire (avec ou sans réserves) ou devenu définitif tacitement. Seul le DGD ferme financièrement le marché.

Quels sont les délais du DGD selon le CCAG Travaux 2021 ?

Quatre délais clés à mémoriser : 30 jours pour l'entreprise pour envoyer son projet de décompte final après réception ; 30 jours pour le maître d'ouvrage pour notifier le décompte général au titulaire ; 30 jours pour l'entreprise pour renvoyer le décompte général signé (avec ou sans réserves) ou justifier son refus ; et 10 jours dans le cadre de la procédure de DGD tacite (article 12.4.5) pour que le maître d'ouvrage notifie son propre décompte général. Tout dépassement par l'acheteur ouvre la voie au DGD tacite et aux intérêts moratoires.

Comment obtenir un DGD tacite ?

La procédure du DGD tacite (article 12.4.5 du CCAG Travaux 2021) intervient lorsque le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les 30 jours. Le titulaire doit alors notifier lui-même au maître d'ouvrage un projet de décompte général. L'acheteur dispose de 10 jours pour notifier en retour son propre décompte général. Passé ce délai sans réponse, le projet du titulaire devient le DGD du marché. Attention : la jurisprudence Conseil d'État 2025 (n° 502377) exige que le projet de décompte final initial ait été régulièrement transmis au maître d'œuvre, sinon le délai ne commence jamais à courir.

Que dit la jurisprudence du Conseil d'État 2024-2025 sur le DGD tacite ?

Trois arrêts récents structurent la matière. CE 11 juillet 2025 (n° 502377) : sans projet de décompte final régulièrement transmis au maître d'œuvre, le délai de 30 jours ne commence pas à courir, donc pas de DGD tacite possible. CE 7 juin 2024 : le titulaire qui invoque un DGD tacite n'est pas tenu à la procédure de réclamation préalable de l'article 50 du CCAG. CE 2024 sur la notification : seule la notification d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à la formation d'un DGD tacite. Conclusion pratique : respectez scrupuleusement le formalisme (transmission au maître d'œuvre ET au maître d'ouvrage), sinon votre DGD tacite tombe en cas de contentieux.

Comment calculer les intérêts moratoires sur un DGD tardif ?

Formule : Montant TTC dû × (nombre de jours de retard / 365) × taux moratoire. Le taux moratoire est égal au taux BCE applicable au 1er jour du semestre, majoré de 8 points. Pour le 1er semestre 2026, le taux BCE de référence est de 2,40 %, soit un taux moratoire de 10,40 %. Les intérêts courent automatiquement à compter du lendemain de l'expiration du délai global de paiement (30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les EPS et 60 jours pour les EPIC). Vous avez également droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit sans rappel préalable.

Quel est le délai global de paiement après signature du DGD ?

Le délai global de paiement (DGP) court à compter de la réception de la facture finale conforme par le comptable public. Il est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics non hospitaliers ; de 50 jours pour les établissements publics de santé (EPS) et les services de santé des armées ; et de 60 jours pour les entreprises publiques (EPIC). Au-delà, les intérêts moratoires sont automatiques. En 2026, avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire au 1er septembre, le décompte du délai démarre à la réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro ou une PDP agréée.

Que faire si le maître d'ouvrage refuse de signer le DGD ?

Trois scénarios. Si le maître d'ouvrage notifie un décompte général qui vous est défavorable, vous avez 30 jours pour le renvoyer avec réserves motivées et chiffrées (article 12.4.4). Si le maître d'ouvrage ne notifie rien dans les 30 jours, déclenchez la procédure de DGD tacite (12.4.5) : transmettez votre projet de décompte général et attendez 10 jours. Si malgré les réserves le différend persiste, vous devez saisir le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) puis le tribunal administratif via un recours de pleine juridiction, dans un délai de 2 mois après la notification du décompte général ou la naissance du DGD tacite.

Faut-il un logiciel pour établir son DGD marché public BTP ?

Pour un seul chantier inférieur à 100 000 € HT, Excel et les modèles fournis par la FFB suffisent. Au-delà, ou si vous gérez plusieurs chantiers en parallèle, un logiciel dédié devient critique : il reprend automatiquement les acomptes, calcule les révisions de prix, intègre les pénalités du CCAP, génère le projet de décompte final conforme et déclenche des alertes sur les délais de 30 jours. Smart BTP intègre cette fonctionnalité avec un suivi automatisé du calendrier DGD et la génération conforme aux modèles CCAG 2021. Voir aussi notre article sur le calcul du prix d'un appel d'offre BTP pour préparer en amont la justification des prix.

Par Smart BTP, Expert IA & BTP·Mis à jour le 24 mai 2026

Décompte général définitif (DGD) marché public BTP : procédure et DGD tacite 2026

Le décompte général définitif (DGD) est le document qui clos votre marché public de travaux et déclenche le paiement du solde. Mal rédigé, il vous fait perdre des dizaines de milliers d’euros : réclamations forcloses, pénalités oubliées, intérêts moratoires non réclamés. Voici la procédure complète 2026 selon le CCAG Travaux 2021, avec la jurisprudence Conseil d’État 2024-2025 sur le DGD tacite.

Qu’est-ce que le DGD et pourquoi il bloque vos paiements ?

Le décompte général définitif est l’acte de clôture financière d’un marché public de travaux. Une fois signé sans réserve ou devenu définitif tacitement, il éteint toute contestation : vous ne pouvez plus réclamer la moindre somme supplémentaire, même légitime.

L’erreur la plus coûteuse en BTP : signer un DGD « sans réserve » alors qu’il manque des prestations supplémentaires, des révisions de prix ou des intérêts moratoires. Résultat : perte définitive de ces créances. Aucun recours ultérieur n’est recevable.

Le DGD récapitule :

Tous les acomptes mensuels déjà versés
Le solde des travaux exécutés
Les prestations supplémentaires et travaux modificatifs
Les révisions et actualisations de prix (formule du CCAP)
Les pénalités de retard appliquées par le maître d’ouvrage
Les intérêts moratoires sur les acomptes payés en retard
Les remboursements d’avance forfaitaire
La retenue de garantie (5 % en général)

Pour comprendre comment ces postes ont été chiffrés au départ, consultez notre guide comment calculer son prix pour un appel d’offre BTP et le détail des clauses dans le CCAP marché public BTP.

Décompte final, décompte général, DGD : quelle différence ?

Trois documents bien distincts, à ne jamais confondre :

Document	Établi par	Délai	Effet
Projet de décompte final	Le titulaire	30 jours après réception	Déclenche le délai du MO
Décompte général	Le maître d’ouvrage (souvent via MOE)	30 jours après décompte final	Notifié au titulaire
Décompte général définitif (DGD)	Décompte général accepté par le titulaire (avec ou sans réserve)	30 jours après notification	Clôture financière du marché

Seul le DGD ferme définitivement le marché sur le plan financier. Tant que le DGD n’existe pas (signé ou tacite), le titulaire conserve la possibilité de chiffrer ou compléter ses créances.

Procédure DGD CCAG Travaux 2021 : les 6 étapes

La procédure est encadrée par l’article 12 du CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021). Elle s’applique à tous les marchés publics de travaux qui visent ce CCAG dans leur CCAP.

Étape 1 — Réception des travaux (jour J)

Le maître d’ouvrage prononce la réception à partir du procès-verbal de réception (article 41 CCAG). C’est cet acte qui fait courir le délai de 30 jours pour le titulaire. Attention : un projet de décompte final remis avant la réception n’est juridiquement pas recevable (DAJ 2024).

Étape 2 — Projet de décompte final par le titulaire (J + 30)

L’entreprise transmet son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre ET au maître d’ouvrage. Ce document doit inclure :

Les acomptes déjà payés
Les prestations supplémentaires exécutées
Les révisions et actualisations de prix
Les intérêts moratoires sur les acomptes payés tardivement
Les indemnités éventuelles (sujetions imprévues, prolongation de délais)

Étape 3 — Décompte général du MO (J + 60)

Le maître d’ouvrage dispose de 30 jours à compter de la réception du projet de décompte final pour notifier le décompte général au titulaire. Il peut accepter les chiffres du titulaire, les modifier à la hausse ou à la baisse, ou appliquer des pénalités.

Étape 4 — Renvoi signé par le titulaire (J + 90)

L’entreprise dispose de 30 jours après notification pour : signer sans réserve (DGD définitif), signer avec réserves motivées et chiffrées, ou refuser de signer en motivant les raisons. Ne signez jamais sans réserves tant que vos réclamations ne sont pas couvertes. Le silence pendant 30 jours vaut acceptation tacite.

Étape 5 — Réglement des sommes incontestées (J + 120)

En cas de réserves, le MO doit régler dans les 30 jours les sommes incontestées du décompte général. Le différend sur les sommes contestées est traité via la procédure de réclamation de l’article 50 (CCRA puis tribunal administratif).

Étape 6 — Paiement du solde

Le délai global de paiement (DGP) court à partir de la réception de la facture finale conforme par le comptable public : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les EPS, 60 jours pour les EPIC. Au-delà, les intérêts moratoires courent automatiquement. La facture doit être déposée sur Chorus Pro (ou une PDP agréée depuis le 1er septembre 2026), voir notre guide facturation électronique BTP au 1er septembre 2026.

DGD tacite : forcer la clôture du marché quand le MO traine

Le DGD tacite est l’arme du titulaire face à un maître d’ouvrage qui ne notifie pas le décompte général dans les 30 jours. La procédure est codée dans l’article 12.4.5 du CCAG Travaux 2021 :

Mécanisme du DGD tacite :

Le titulaire constate l’absence de notification à J + 30 après envoi du décompte final.
Il transmet alors lui-même un projet de décompte général au maître d’ouvrage (copie MOE).
Le MO dispose de 10 jours pour notifier son propre décompte général.
Passé ce délai sans réponse, le projet du titulaire devient le DGD du marché.

Piège du DGD tacite : votre projet de décompte final initial doit avoir été régulièrement transmis au maître d’œuvre (et pas seulement au MO). Sans cela, le Conseil d’État (arrêt du 11 juillet 2025, n° 502377) juge que le délai de 30 jours n’a jamais commencé à courir, et donc qu’aucun DGD tacite ne peut naître.

Notification recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou notification datée sur Chorus Pro : c’est la preuve de départ du délai. Sans preuve, votre DGD tacite est inopposable en cas de contentieux.

Jurisprudence Conseil d’État 2024-2025 sur le DGD

Trois arrêts récents structurent toute la matière. Ils sont devenus incontournables pour blinder une procédure DGD :

CE 11 juillet 2025, n° 502377 — transmission au MOE

Principe : sans projet de décompte final régulièrement transmis au maître d’œuvre, le délai de 30 jours prévu à l’article 12.3.2 du CCAG 2021 ne commence pas à courir.

Application pratique : en l’espèce, la société s’était limitée à un courrier de facturation qualifié à tort de DGD : le Conseil d’État a jugé que ce document n’avait pas la qualité d’un projet de décompte final au sens du CCAG. Le DGD tacite n’a donc pas pu naître, faute de déclenchement valide du délai.

CE 7 juin 2024 — réclamation préalable inutile

Le titulaire qui invoque le bénéfice d’un DGD tacite n’est pas tenu à la procédure de réclamation préalable de l’article 50 du CCAG. Il peut saisir directement le juge administratif pour faire constater l’existence du DGD tacite et obtenir le paiement du solde.

CE 2024 — notification, même irrégulière, fait obstacle

Si le maître d’ouvrage notifie un décompte général même irrégulier dans le délai des 10 jours (après projet du titulaire), cela suffit à empêcher la formation du DGD tacite. L’entreprise devra alors signer avec réserves et engager une procédure contentieuse classique. Anticipez : préparez vos réserves motivées et chiffrées avant l’échéance.

Le formalisme est devenu le sujet n°1 du contentieux DGD. La rigueur documentaire (LRAR, accusés Chorus, copies au MOE) prime sur les arguments de fond.

Intérêts moratoires et retard de paiement

En cas de retard de paiement (acomptes ou solde DGD), les intérêts moratoires sont dûs automatiquement, sans rappel ni mise en demeure (décret n° 2013-269).

Formule de calcul :

Intérêts = Montant TTC dû × (jours de retard / 365) × taux moratoire

Taux moratoire 2026 :

Taux BCE au 1er janvier 2026 : 2,40 %
Majoration de 8 points : 10,40 % applicable au 1er semestre
Réévaluation au 1er juillet 2026 selon nouveau taux BCE

Indemnité forfaitaire de 40 € : en plus des intérêts moratoires, le titulaire a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT par facture en retard, due de plein droit. Si vos frais réels sont supérieurs (huissier, avocat), vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif.

Exemple chiffré :

DGD de 180 000 € TTC payé avec 45 jours de retard :

Intérêts : 180 000 × (45 / 365) × 10,40 % = 2 308 €
Indemnité forfaitaire : 40 €
Total dû en plus du DGD : 2 348 €

Ces sommes doivent figurer dans votre projet de décompte final. Oubliées au moment de la signature, elles sont perdues définitivement.

5 erreurs courantes qui font perdre le bénéfice du DGD

Ces erreurs coûtent en moyenne 20 000 à 80 000 € par chantier aux PME du BTP :

1. Transmettre uniquement au MO sans copie au MOE

C’est la cause n°1 de rejet en contentieux DGD (cf. CE juillet 2025). Le délai de 30 jours ne commence à courir que si le projet de décompte final est transmis aux deux destinataires. Envoyez systématiquement par LRAR ou via Chorus Pro avec accusés.

2. Signer le DGD « sans réserve » alors qu’il manque des créances

Une signature sans réserve éteint définitivement toutes les créances non chiffrées : prestations supplémentaires non facturées, intérêts moratoires omis, révisions indûment refusées. Règle d’or : aucun DGD signé sans audit financier complet.

3. Confondre projet de décompte final et facture

Un simple courrier de facturation n’est pas un projet de décompte final (CE 2025). Le document doit comporter la récapitulation complète : acomptes, prestations supplémentaires, révisions, pénalités, intérêts. Utilisez le modèle officiel annexé au CCAG ou un modèle métier conforme.

4. Réserves non motivées ou non chiffrées

Une réserve du type « je conteste les pénalités » sans précisions est inopposable. Vos réserves doivent indiquer pour chaque poste contesté le montant réclamé et les justifications (CCAP, jurisprudence, devis, courriers). Sans cela, le juge vous renvoie systématiquement.

5. Dépasser le délai de 2 mois pour saisir le tribunal

Après notification du décompte général définitif (signé ou tacite) en cas de litige persistant, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, le DGD devient définitivement opposable et toute action est forclose. C’est la mort juridique de vos réclamations.

Automatiser le DGD avec l’IA Smart BTP

La génération du DGD reste l’un des moments les plus risqués d’un marché public BTP. Un outil spécialisé permet de réduire les risques de 80 % :

Suivi automatique des délais : alertes à J + 25, J + 55, J + 85 pour chaque chantier.
Reprise automatique des acomptes et des révisions de prix à partir des situations mensuelles.
Calcul intégré des intérêts moratoires sur acomptes en retard.
Génération conforme au modèle officiel CCAG Travaux 2021 (transmission MOE + MO).
Détection des incohérences entre DPGF, situations et décompte final (anti-perte de créance).

Smart BTP intègre ces fonctions au sein du module « Gestion de chantier » et génère le projet de décompte final prêt à transmettre, avec horodatage de notification et copie automatique au maître d’œuvre. Pour les entreprises qui veulent aller plus loin dans l’automatisation métier, il existe aussi des formations à l’IA pour automatiser son métier (script de relance, contrôles automatisés, dashboard de suivi).

Aller plus loin sur les marchés publics BTP :

CCAP marché public BTP— analyser les clauses de pénalités avant le DGD
DPGF— base de chiffrage qui sert au décompte final
Offre anormalement basse— préparer la justification de ses prix dès la candidature

FAQ — Questions fréquentes sur le DGD marché public BTP

Le décompte général définitif (DGD) est l'acte de clôture financière d'un marché public de travaux. Il fixe le solde dû au titulaire après prise en compte de tous les acomptes versés, des prestations supplémentaires, des révisions de prix, des pénalités éventuelles et des intérêts moratoires. Une fois signé sans réserve ou devenu définitif par tacite reconduction, le DGD éteint toute contestation : aucune réclamation supplémentaire n'est plus recevable. C'est donc le document à blinder absolument avant signature.