Quels immeubles sont concernés par le RAAT en 2026 ?

Le RAAT s’applique aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date d’interdiction de l’amiante). À partir du 1er juillet 2026, l’obligation est étendue aux immeubles non bâtis : ouvrages de génie civil (ponts, tunnels, barrages), infrastructures de transport (routes, voies ferrées, aéroports) et réseaux divers (canalisations, réseaux électriques enterrés).

Quelle norme s’applique pour le RAAT ?

Pour les immeubles bâtis, la norme de référence est la NF X 46-020 (août 2017). Pour les immeubles non bâtis (génie civil), le référentiel est la NF X 46-102 (publiée en 2020). Ces normes définissent la méthodologie d’investigation, les zones à inspecter, les prélèvements à réaliser et le contenu du rapport de repérage.

Que se passe-t-il si le RAAT est manquant ou incomplet ?

L’absence de RAAT engage la responsabilité pénale du donneur d’ordre (article L4412-2 du Code du travail). L’entreprise de désamiantage doit refuser de commencer les travaux et signaler la situation. Un RAAT incomplet ou réalisé hors norme peut conduire à un sous-dimensionnement des modes opératoires, exposant les travailleurs à un niveau d’empoussièrement non anticipé.

Comment Smart BTP intègre les données du RAAT dans les documents ?

Smart BTP analyse automatiquement le RAAT joint au DCE et extrait les matériaux contenant de l’amiante (MCA), leur localisation, leur état de conservation et les volumes concernés. Ces données alimentent automatiquement le plan de retrait, le PPSPS désamiantage et le devis estimatif, garantissant la cohérence entre le diagnostic initial et les documents techniques de réponse.

Par Smart BTP, Expert IA & BTP·Mis à jour le 10 mai 2026

Repérage amiante avant travaux (RAAT) : nouvelles obligations 2026

Le RAAT est la pierre angulaire de la sécurité des chantiers susceptibles de générer une exposition à l'amiante. Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 juin 2024 au 1^er juillet 2026, l'obligation s'étend aux ouvrages de génie civil et aux infrastructures de transport. Ce guide détaille les normes applicables, le contenu du rapport et les impacts concrets pour les entreprises BTP.

Échéance réglementaire majeure

L'arrêté du 4 juin 2024 (JORF du 25 juin 2024) impose un RAAT pour les immeubles non bâtis à compter du 1^er juillet 2026. Sont concernés les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers, jusqu'ici hors champ de l'obligation réglementaire.

Qu'est-ce que le RAAT ?

Le Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) est un diagnostic obligatoire qui consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (MPCA) dans les zones impactées par une opération de travaux ou de maintenance.

Le RAAT est réalisé par un opérateur de repérage certifié(avec mention pour les immeubles bâtis), missionné par le donneur d'ordre. Il aboutit à un rapport de repérage qui identifie précisément les MPCA, leur localisation, leur quantité estimée et leur état de conservation.

Ce rapport est ensuite intégré au DCE remis aux entreprises candidates. Il sert de base au dimensionnement des modes opératoires et à la rédaction du plan de retrait en sous-section 3.

Cadre légal du RAAT

L'obligation de RAAT découle du Code du travail et est déclinée par plusieurs textes selon le type d'immeuble concerné.

Code du travail

L'article R4412-97 impose au donneur d'ordre de faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération comportant un risque d'exposition pour les travailleurs. La responsabilité pénale est engagée en cas de manquement.

Arrêté du 16 juillet 2019

Définit les modalités du RAAT applicables aux immeubles bâtis. Concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 (date d'interdiction de l'amiante en France). Référence méthodologique : norme NF X 46-020.

Arrêté du 4 juin 2024

Étend l'obligation de RAAT aux immeubles non bâtis : ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers. Entrée en vigueur fixée au 1^er juillet 2026. Référence méthodologique : norme NF X 46-102.

Code de la santé publique

Articles R1334-14 à R1334-29 : impose le DTA (Dossier Technique Amiante) et le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour les bâtiments antérieurs à juillet 1997. Ces documents alimentent le RAAT mais ne s'y substituent pas.

Extension 2026 : le RAAT pour le génie civil

L'arrêté du 4 juin 2024 marque un tournant majeur pour les entreprises de Travaux Publics. Jusqu'ici, les ouvrages de génie civil étaient hors du champ obligatoire du RAAT, alors même que de nombreux matériaux amiantés y étaient utilisés avant 1997.

Ouvrages concernés

Génie civil

• Ponts et viaducs
• Tunnels et galeries
• Barrages et digues
• Quais, écluses, ports
• Stations d'épuration et de pompage

Infrastructures et réseaux

• Routes, autoroutes, voiries
• Voies ferrées et plateformes
• Aérodromes, pistes
• Canalisations enterrées (eau, gaz)
• Réseaux électriques et télécom

Matériaux amiantés typiques en génie civil

• Enrobés routiers amiantés : couches d'usure et de roulement réalisées entre 1960 et 1995
• Bitumes et mastics d'étanchéité : ouvrages d'art, joints de chaussée
• Canalisations en fibrociment (Eternit) : eau potable, assainissement, gaz
• Floqués de tunnels : protection thermique et anti-incendie
• Matériaux d'étanchéité de barrages : joints, calfeutrements
• Peintures bitumineuses : ouvrages métalliques (ponts, charpentes)

Disposition transitoire 2026

À partir du 1^er juillet 2026, l'obligation entre en vigueur, mais une période transitoire est prévue pour la certification des opérateurs. Pendant cette période, les donneurs d'ordre peuvent recourir à des opérateurs n'ayant pas encore obtenu la pleine certification « mention infrastructures », sous réserve qu'ils répondent aux exigences de compétence définies par l'arrêté.

Listes A, B et C : la classification des matériaux

Les matériaux contenant de l'amiante sont répartis en trois listes selon leur degré d'accessibilité et de friabilité. Cette classification détermine la profondeur des investigations à mener et les modes opératoires de retrait.

Liste A — Matériaux friables et accessibles

Matériaux qui libèrent facilement des fibres d'amiante en cas de choc ou de vibration. Concerne typiquement les floqués, calorifugeages et faux-plafonds.

Révisions : tous les 3 ans (DTA), évaluation visuelle régulière, gestion stricte de l'état de conservation.

Liste B — Matériaux non friables accessibles

Matériaux moins susceptibles de libérer des fibres en l'état, mais dangereux lors d'une intervention. Concerne les plaques fibro-ciment, dalles vinyle-amiante, conduits de fumée et cloisons.

Évaluation lors du DTA, surveillance de l'état de conservation, représentent la majorité des MCA en BTP.

Liste C — Matériaux non accessibles sans destruction

Matériaux situés dans des parties de l'ouvrage non accessibles (vides sanitaires, fondations, gaines techniques fermées). Inclut les colles de carrelage, enduits, mortiers, peintures et joints.

Nécessite des sondages destructifs spécifiques au RAAT (et non au DTA). C'est ici que le RAAT apporte le plus de valeur ajoutée par rapport au DTA.

Normes applicables : NF X 46-020 et NF X 46-102

Deux référentiels normatifs encadrent la réalisation du RAAT en fonction du type d'immeuble.

NF X 46-020 (août 2017)

Immeubles bâtis. Définit la méthodologie d'investigation, le programme de sondages, le contenu du rapport et les compétences de l'opérateur certifié.

• Plan de repérage par zones
• Sondages destructifs et prélèvements
• Analyse en laboratoire COFRAC
• Concerne les listes A, B et C

NF X 46-102 (2020)

Immeubles non bâtis. Spécifique aux ouvrages de génie civil et infrastructures de transport. Applicable au 1^er juillet 2026.

• Carottages d'enrobés routiers
• Prélèvements en confinement
• Cartographie GPS des points
• Méthodologie adaptée aux ouvrages linéaires

Le respect strict de ces normes conditionne la validité juridique du rapport de RAAT. Les prélèvements doivent être analysés par un laboratoire accrédité COFRAC selon les méthodes META (microscopie électronique à transmission analytique) ou MOLP (microscopie optique en lumière polarisée).

Contenu obligatoire du rapport de RAAT

Le rapport de repérage est un document technique structuré. Pour être exploitable par l'entreprise de désamiantage, il doit impérativement contenir les éléments suivants.

Identification du donneur d'ordre et de l'opérateur : raison sociale, numéro de certification, attestation d'assurance.

Description de l'ouvrage et périmètre des travaux prévus, avec plan de repérage des zones investiguées.

Liste des MPCA identifiés avec localisation précise, quantité estimée et état de conservation.

Résultats des analyses avec rapports COFRAC en annexe, type d'amiante identifié (chrysotile, amosite, crocidolite…).

Proposition d'investigations complémentaires en cas de zones non accessibles ou de doute sur la présence de MCA.

Photographies datées des zones inspectées et des points de prélèvement, avec coordonnées géographiques pour les ouvrages de génie civil.

Le rapport doit être daté et signé par l'opérateur. Sa durée de validité est limitée dans le temps : un nouveau RAAT est exigé si les conditions de l'ouvrage évoluent (sinistre, modifications structurelles) ou si les travaux débutent plus de 3 ans après la réalisation initiale.

Intégrer le RAAT au DCE et à la réponse

Le RAAT est un élément incontournable du DCE pour les marchés publics et privés comportant un risque amiante. Son absence ou son caractère incomplet doit conduire l'entreprise à poser des questions écrites au pouvoir adjudicateur via la plateforme de dématérialisation, voire à refuser de répondre.

Côté entreprise, l'exploitation du RAAT doit alimenter de manière cohérente l'ensemble des documents de la réponse :

Mémoire technique

Reprise des MCA identifiés, justification des modes opératoires choisis et de l'expérience sur des chantiers similaires. Voir notre guide du mémoire technique.

Plan de retrait amiante (PDRE)

Le PDRE doit reprendre exactement les MPCA listés dans le RAAT. Toute incohérence est sanctionnée par la DREETS lors du contrôle du plan de retrait.

PPSPS désamiantage

L'analyse des risques du PPSPS s'appuie sur les niveaux d'empoussièrement attendus, eux-mêmes déduits des matériaux et de leur état identifiés dans le RAAT.

Devis et DPGF

Les quantités du RAAT alimentent directement le chiffrage. Consultez notre guide du devis désamiantage et le guide DPGF.

Smart BTP : automatiser l'exploitation du RAAT

Lire et exploiter manuellement un rapport de RAAT prend en moyenne 2 à 4 heures par DCE. L'extraction des MCA, des quantités, des localisations et leur croisement avec les pièces du DCE est un travail fastidieux et source d'erreurs.

Smart BTP analyse automatiquement le RAAT joint au DCE et extrait les données structurées : nature des matériaux, niveaux d'empoussièrement attendus, listes A/B/C, quantités. Ces données alimentent ensuite tous les documents de réponse de manière cohérente, en quelques minutes.

Extraction structurée

MCA, localisations, quantités et niveaux d'empoussièrement identifiés automatiquement

Cohérence garantie

Plan de retrait, PPSPS, mémoire technique et devis alimentés depuis la même source

Génie civil 2026

Compatibilité avec les RAAT NF X 46-102 pour les ouvrages de génie civil et infrastructures

Préparez l'échéance du 1^er juillet 2026

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Questions fréquentes

Le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) est un diagnostic obligatoire réalisé avant toute opération sur un immeuble susceptible de contenir de l’amiante. Il est commandé par le donneur d’ordre, c’est-à-dire le maître d’ouvrage, le propriétaire ou l’exploitant qui décide de réaliser les travaux. L’entreprise de désamiantage ou de BTP n’a pas à le réaliser, mais elle doit l’exiger avant toute intervention.