DC1 et DC2 : comment remplir les formulaires de candidature (2026)
Le formulaire DC1 et le formulaire DC2 servent à présenter une candidature à un marché public. Le premier est la lettre de candidature. Le second décrit le candidat et ses capacités. Ni l’un ni l’autre n’est une offre : le prix, le mémoire technique et l’acte d’engagement viennent après, dans le dossier d’offre.
Réponse courte
Le DC1 est la lettre de candidature et la désignation du mandataire par ses cotraitants. Le DC2 est la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : il porte sur les capacités. Ces formulaires ne sont pas obligatoires. L’acheteur doit accepter le DUME et peut recevoir une candidature libre qui contient les mêmes informations. Les modèles se téléchargent sur le site de la DAJ du ministère de l’Économie.
La page officielle s’intitule « Les formulaires de déclaration du candidat » (economie.gouv.fr). Au 18 octobre 2026, elle publie le DC1, le DC2 et le DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024, à part des archives antérieures à 2016 et des archives 2016-2019.
Formulaire DC1 : à quoi sert la lettre de candidature ?
Le titre officiel du DC1 est « Lettre de candidature. Désignation du mandataire par ses co-traitants ». C’est un formulaire-type. La notice de la DAJ, version code de la commande publique, le présente comme un modèle que le candidat peut utiliser pour se faire identifier. Il ne crée pas, à lui seul, l’offre.
L’article R. 2143-3 du code de la commande publique fixe le contenu minimal de la candidature. Le candidat produit une déclaration sur l’honneur : il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11, notamment au regard de l’emploi des travailleurs handicapés. Il produit aussi les renseignements que l’acheteur demande pour vérifier l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles.
Le DC1 porte la première partie, la déclaration. Le DC2 porte la seconde, les capacités, quand l’acheteur les a demandées. La notice du DC1 rappelle qu’une fausse déclaration expose aux peines de l’article 441-1 du code pénal, pour faux ou usage de faux. Le signataire engage donc ce qu’il déclare, même lorsque le règlement n’exige pas une signature électronique.
En cas d’allotissement, le DC1 peut être commun à plusieurs lots. Il est rempli par le candidat individuel ou, en groupement, de préférence une seule fois pour l’ensemble des membres. La liste générale des autres pièces du pli est dans le guide des documents à fournir pour un appel d’offres BTP.
Comment remplir le DC1, rubrique par rubrique
Les lettres ci-dessous sont celles de la notice explicative du DC1, version code de la commande publique. Le fichier à jour se prend sur la page de la DAJ : si une ligne a bougé, c’est le modèle téléchargé qui fait foi, pas un ancien PDF conservé dans un dossier.
A. Identification de l’acheteur
Reprendre l’identité figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt : ministère, collectivité ou établissement, adresses, téléphone, et le service chargé du marché s’il est indiqué. Si l’avis est publié au JOUE ou au BOAMP, la référence de cet avis suffit.
B. Objet de la consultation
Reprendre l’objet de l’avis. En marché alloti, cette rubrique porte l’intitulé général de la consultation, par exemple la réhabilitation d’un lycée. Le ou les lots visés sont identifiés à la rubrique C. Le numéro de référence attribué par l’acheteur est une information suffisante, mais les lots doivent rester explicites.
C. Objet de la candidature
Cocher le cas qui correspond : un marché ou un accord-cadre non alloti, tous les lots, ou seulement certains lots. Les intitulés de lots sont ceux de l’avis. Un seul DC1 peut couvrir plusieurs lots de la même consultation.
D. Présentation du candidat
Candidat seul : nom commercial, dénomination, adresse de l’établissement et du siège si elle diffère, adresse électronique, téléphone et numéro SIRET. Une entreprise sans SIRET indique un identifiant du répertoire ICD. Candidat en groupement : indiquer s’il est conjoint ou solidaire. En groupement conjoint, préciser si le mandataire est solidaire ou non. Les membres sont listés à la rubrique E.
E. Membres du groupement et répartition des prestations
Chaque membre indique son nom, ses adresses, son SIRET et ses coordonnées. En groupement conjoint, le tableau précise les prestations que chaque membre s’engage à exécuter. En groupement solidaire, la notice indique que ce renseignement de répartition est inutile. La notice recommande un seul DC1. Si chaque membre en remplit un, les rubriques communes, surtout le mandataire, doivent être identiques.
F. Déclarations : exclusions, preuves en ligne, capacités
F1 : le candidat individuel, ou chaque membre, déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un cas d’interdiction de soumissionner. F2 : hors marchés de défense ou de sécurité, il peut indiquer l’adresse à laquelle les preuves sont accessibles gratuitement. F3 : il déclare disposer des capacités nécessaires et les justifie par les renseignements demandés, ou par le DC2 accompagné de ces renseignements.
G. Désignation du mandataire
Les articles R. 2142-24 et R. 2342-12 prévoient qu’un membre représente le groupement auprès de l’acheteur et coordonne les prestations. La rubrique G identifie ce mandataire. L’habilitation par les autres membres, qui précise s’ils signent eux-mêmes l’offre ou donnent mandat pour la signer, n’a pas de modèle type. Hors défense ou sécurité, elle est produite au stade de la vérification, quand le groupement est pressenti. En marché de défense ou de sécurité, elle est jointe dès la candidature.
Hors marchés de défense ou de sécurité, et sous réserve de l’article R. 2132-12, la notice indique que le DC1 se transmet par voie électronique, selon le mode prévu par la consultation. La réglementation n’impose pas que le formulaire soit signé. L’acheteur peut pourtant l’exiger dans le règlement. Dans ce cas, la signature électronique est celle de la personne habilitée à engager la société.
Formulaire DC2 : la déclaration du candidat
Le titre officiel du DC2 est « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ». Il complète le DC1. Il précise le statut du candidat et permet à l’acheteur de voir si les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisent pour le marché ou l’accord-cadre.
Il est renseigné par le candidat seul ou, en candidature groupée, par chaque membre. En cas d’allotissement, la notice demande un DC2 pour chacun des lots. Un groupement qui vise trois lots prépare donc le jeu de DC2 lot par lot, et non une déclaration unique recyclée sans relire l’objet.
L’acheteur ne peut exiger que des renseignements figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 29 mars 2016, et seulement ceux qu’il a annoncés dans l’avis ou, à défaut, dans les documents de la consultation. Si aucun niveau de capacité n’est justifié par l’objet du marché, la rubrique correspondante n’a pas à être traitée comme une formalité vide : on suit le règlement, pas un modèle générique.
La fiche service-public vérifiée le 1er avril 2026 rappelle qu’un chiffre d’affaires annuel minimal peut être exigé, sans dépasser une fois et demie le montant estimé du marché. Ce plafond se lit dans la consultation. Il ne se devine pas sur le formulaire.
Comment remplir le DC2
Les rubriques A et B reprennent l’acheteur et l’objet, comme sur le DC1. En marché alloti, l’objet du lot se précise ensuite. La rubrique C complète l’identité déjà donnée aux rubriques D et E du DC1.
C. Identification, cas général et marchés réservés
C1 : nom commercial, dénomination, adresses de l’établissement qui exécute et du siège, adresse électronique, téléphone, SIRET ou identifiant étranger, forme juridique. Le candidat peut indiquer s’il est une micro, petite ou moyenne entreprise, ou un artisan. Cette case sert au recensement économique. En groupement, elle n’est cochée « oui » que si chaque membre est dans ce cas. C2 vise les marchés réservés (structures employant des travailleurs handicapés, insertion par l’activité économique, et, pour certains services, économie sociale et solidaire).
D. Quand les rubriques suivantes peuvent rester vides
Hors marché de défense ou de sécurité, si l’acheteur a autorisé les candidats à se limiter à indiquer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises (second alinéa de l’article R. 2143-4), la notice dit que les rubriques suivantes sont inutiles. L’acheteur demandera ensuite les informations, puis les preuves. Sans cette autorisation écrite dans la consultation, on ne saute pas les rubriques E, F et G.
E. Aptitude à exercer l’activité professionnelle
On ne renseigne cette rubrique que si l’acheteur exige une autorisation ou l’appartenance à une organisation déterminée. Pour une profession réglementée, la preuve d’inscription au registre professionnel fait partie des éléments que la fiche service-public rattache au DC2. Hors défense, l’article R. 2144-3 place la vérification au plus tard avant l’attribution. En procédure restreinte qui limite le nombre de candidats, l’article R. 2144-5 la place avant l’invitation à soumissionner ou à dialoguer.
F. Capacité économique et financière
Si la consultation le demande, le tableau F1 ou la rubrique F2 reprend les éléments annoncés, notamment le chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles. Pour un marché de travaux, le candidat s’engage à souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale (article L. 241-1 du code des assurances). La preuve de ce contrat n’est demandée qu’avant l’attribution, y compris en marché de défense ou de sécurité. Le détail de l’attestation est dans le guide de l’assurance décennale en marché public.
G. Capacité technique et professionnelle
Moyens humains, matériel, références ou qualifications : uniquement ceux que l’acheteur a listés. La notice renvoie à l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2016. Indiquer une adresse internet où la preuve est accessible gratuitement permet, hors défense, de ne pas joindre le fichier tout de suite.
H. Capacités d’un autre opérateur
L’article R. 2142-3 permet de faire prendre en compte les capacités d’un autre opérateur, sous-traitant ou non, qui n’est pas membre du groupement. On identifie cet opérateur et l’on joint les renseignements demandés, plus la preuve qu’il mettra les moyens à disposition pendant l’exécution. Si un sous-traitant est présenté sans que le candidat s’appuie sur ses capacités, la notice dit de ne pas remplir H et de présenter un DC4, ou un document équivalent.
La rubrique I de la notice est propre aux marchés de défense ou de sécurité (nationalité, et critères d’accès ouverts à des opérateurs de pays tiers). Pour un marché de travaux classique, elle ne se remplit pas. Les documents qui ne sont pas en français peuvent devoir être traduits si la consultation l’exige.
DC1, DC2, DUME : lequel utiliser ?
L’article R. 2143-4 oblige l’acheteur à accepter que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration et des renseignements de l’article R. 2143-3. Le DUME suit le modèle fixé par le règlement de la Commission européenne. Il peut être réutilisé pour une procédure ultérieure, si l’opérateur confirme que les informations sont toujours valables.
Le candidat n’est pas obligé d’utiliser le DUME. La fiche service-public du 1er avril 2026 le dit expressément, tout en rappelant que l’acheteur ne peut jamais refuser une candidature présentée ainsi. Le DUME se remplit via le service de l’État sur les profils d’acheteur qui l’ont implanté, via Chorus Pro, ou via le service eDUME de la Commission. La plateforme e-Certis indique les preuves admissibles dans chaque État membre. Elle ne remplace pas le formulaire.
| Document | Rôle | Qui le renseigne | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| DC1 | Lettre de candidature et mandataire | Le candidat, ou le mandataire pour le groupement | Modèle DAJ, non imposé par son nom |
| DC2 | Aptitude et capacités du candidat | Le candidat seul, ou chaque membre | Un par membre, et par lot si le marché est alloti |
| DUME | Même contenu, format européen | Chaque opérateur économique | L'acheteur doit l'accepter |
| DC4 | Déclaration de sous-traitance | Le candidat et le sous-traitant | Ne remplace ni le DC1 ni le DC2 |
Une candidature libre est un autre écrit qui contient la déclaration et les renseignements demandés. Elle est cohérente avec le caractère de formulaire-type des DC1 et DC2. Elle ne dispense pas de lire le règlement : si celui-ci impose un DUME, ou s’il liste des preuves dès le dépôt, c’est cette liste qui s’applique. Le choix entre DC1, DC2 et DUME est détaillé sur la page DUME, document unique de marché européen.
DC1 et DC2 en groupement d’entreprises
Le groupement momentané n’a pas la personnalité morale. L’acheteur ne peut pas imposer, au stade de la candidature, une forme juridique déterminée. Il peut exiger une forme après l’attribution, seulement si elle est nécessaire à la bonne exécution et si les documents de la consultation l’ont prévue. La fiche service-public, qui vise les articles R. 2142-1 à R. 2142-4, distingue trois situations.
| Forme | Engagement | Sur le DC1 |
|---|---|---|
| Conjoint | Chaque membre répond de ses prestations | Répartition à la rubrique E, et mandataire solidaire ou non |
| Solidaire | Chaque membre répond de l’ensemble du marché | La répartition des prestations n’est pas exigée par la notice |
| Conjoint à mandataire solidaire | Les cotraitants restent limités à leur part, le mandataire répond des autres | Case du mandataire solidaire, rubrique D, puis identité en G |
Le DC1 du groupement désigne le mandataire, interlocuteur unique. Chaque membre produit son DC2, avec les mêmes références d’acheteur et de consultation. Les capacités ne s’additionnent pas toutes seules : seules celles qui sont demandées, et que le membre met vraiment au service du lot, ont un sens pour l’acheteur.
Entre le dépôt et la signature, l’acheteur peut autoriser un candidat à se constituer en groupement, si les garanties exigées restent remplies et si l’égalité de traitement est préservée. Le cadre du groupement d’entreprises en marché public détaille la convention, qui reste recommandée en plus du DC1.
Le DC4, en bref
Le DC4 est la déclaration de sous-traitance. Sur la page de la DAJ, le modèle indiqué est applicable à compter du 1er janvier 2024. Il présente le sous-traitant, la nature des prestations et les conditions de paiement. Le mode d’emploi du formulaire DC4 est traité à part. Il ne désigne pas un cotraitant : celui-ci figure sur le DC1 et produit un DC2. L’agrément, le paiement direct et les pièces du sous-traitant sont traités dans le guide de la sous-traitance en marché public BTP. La part payée directement au sous-traitant ne peut pas être cédée par le titulaire : elle réduit le montant qu’il peut mobiliser auprès de sa banque par une cession de créance Dailly une fois le marché notifié.
Erreurs fréquentes qui font écarter une candidature
L’acheteur écarte une candidature quand le dossier ne permet pas de vérifier les conditions qu’il a publiées, ou quand une interdiction de soumissionner est établie. Les écarts ci-dessous reviennent souvent. Ils se corrigent avant le dépôt.
- Référence de consultation inexacte. L’objet ou le numéro ne correspond pas à l’avis, ou les lots cochés ne sont pas ceux de la rubrique C.
- Identité divergente entre DC1 et DC2. Dénomination, SIRET ou adresse de l’établissement qui exécute ne sont pas les mêmes d’un formulaire à l’autre.
- DC2 manquant pour un membre, ou un seul DC2 pour un marché alloti alors que la notice en demande un par lot.
- Capacités hors sujet. Rubriques laissées vides alors que le règlement les demande, ou chiffres et références ajoutés alors qu’ils ne figurent pas dans la consultation.
- Cotraitant déclaré comme sous-traitant, ou l’inverse. Le cotraitant est sur le DC1 et le DC2. Le sous-traitant est sur le DC4. La rubrique H du DC2 ne sert que si l’on s’appuie sur les capacités d’un tiers.
- Ancien modèle. Les archives DAJ d’avant 2016 et de 2016-2019 ne sont pas les fichiers publiés comme modèles en cours. Le DC4 à utiliser est celui applicable depuis le 1er janvier 2024.
- Signature absente alors que le règlement la demande, ou signature d’une personne sans pouvoir. À l’inverse, signer le DC1 ne tient pas lieu de l’habilitation du mandataire.
- Déclaration inexacte sur les exclusions. La notice du DC1 renvoie aux peines du faux. Une case cochée sans vérification ne protège pas le candidat au moment du contrôle.
Pièces à joindre avec le DC1 et le DC2
Au dépôt, le cœur du dossier de candidature est le DC1 et le DC2, ou le DUME, plus les seuls compléments que le règlement demande. Les preuves de capacité peuvent souvent être remplacées, hors défense, par l’adresse où elles sont consultables gratuitement. L’article R. 2144-3 situe leur vérification au plus tard avant l’attribution.
Les certificats fiscaux et sociaux ne sont pas, en principe, une annexe automatique du DC1. Ils sont demandés au candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché. Le guide de l’attestation de régularité fiscale et celui de l’attestation de vigilance URSSAF précisent le moment et le contenu. Pour les travaux, la preuve de l’assurance décennale suit la même logique : l’engagement est dans le DC2, la preuve est demandée avant l’attribution.
Si le règlement exige malgré tout ces fichiers dès la candidature, on les joint. La liste opposable reste celle de la consultation, pas une check-list générique. Le reste du pli d’offre (acte d’engagement, prix, mémoire) se prépare à part, une fois la candidature calée.
Préparer la candidature et la réponse avec Smart BTP
Smart BTP sert à répondre à un appel d’offres BTP à partir du dossier de consultation. Le logiciel repère, dans le règlement, les pièces de candidature et les critères de l’offre. Il aide à tenir le mémoire technique aligné sur le cadre de prix, pour que les capacités déclarées dans le DC2 ne contredisent pas la méthode et les moyens décrits dans l’offre.
Il ne télécharge pas les modèles à la place de l’entreprise, ne signe pas le DC1 et ne dépose pas le pli sur le profil d’acheteur. Le choix de candidater seul ou en groupement, les chiffres d’affaires, les références et la déclaration sur l’honneur restent ceux de la société. Le prix aussi.
La méthode complète est dans le guide répondre à un appel d’offres BTP. Pour voir le déroulé sur un dossier en cours, demandez une démo.