Formulaire DC4 : remplir la déclaration de sous-traitance en marché public (2026)
Le formulaire DC4 sert à déclarer un sous-traitant dans un marché public. Il ne remplace ni la lettre de candidature, ni l’offre. Le prix, le mémoire technique et l’acte d’engagement restent les pièces du dossier d’offre.
Réponse courte
Le DC4 est le modèle de la DAJ pour déclarer un sous-traitant et demander son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Il n’est pas obligatoire, sauf exigence de l’acheteur. Le titulaire, ou le candidat, le remplit avec le sous-traitant, le joint à l’offre ou le transmet en cours d’exécution. Le paiement direct du premier rang s’ouvre si le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC (article R. 2193-10).
Le modèle est celui applicable depuis le 1er janvier 2024. L’agrément, la cascade et l’auto-liquidation sont dans le guide de la sous-traitance en marché public BTP.
Qu’est-ce que le formulaire DC4 ?
La notice de la DAJ en fait un modèle pour faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Après la notification, c’est l’acte spécial. L’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l’article L. 2193-2 visent une partie des prestations. L’article L. 2193-1 couvre les travaux, les services et les fournitures avec pose ou services. L’article L. 2193-4 l’autorise dès la passation et pendant l’exécution, après déclaration, acceptation et agrément. L’acheteur peut réserver des tâches essentielles au titulaire (article L. 2193-3).
Quand remplir un DC4 : à la candidature, avec l’offre ou en cours de marché
La notice place le DC4 avec l’offre, en annexe, ou après la notification, en acte spécial (article L. 2193-5). À l’offre, l’article R. 2193-1 demande la nature des prestations, l’identité du sous-traitant, le montant maximum, les conditions de paiement et, si le candidat s’appuie dessus, les capacités, plus une déclaration d’absence d’exclusion.
En cours de marché, l’article R. 2193-3 reprend cette liste et la preuve qu’aucune cession ni aucun nantissement ne bloque le paiement direct. Un acte spécial modificatif remplace la déclaration si le montant ou la répartition change. La signature peut attendre l’attribution à l’offre. Elle est exigée avant l’envoi de l’acte spécial.
Comment remplir le DC4, rubrique par rubrique
Lettres de la notice version 2023, pour le DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024. La durée en mois (I) est l’ajout de cette version. L’imprimé adapté par l’acheteur, s’il y en a un, fait foi.
| Lettre | Rubrique | Ce qu’on y indique |
|---|---|---|
| A | Acheteur | Identité, ou référence de l'avis. |
| B | Marché | Objet, référence, lot si le marché est alloti. |
| C | Déclaration | Annexe à l'offre, acte spécial ou acte modificatif. |
| D | Titulaire | Soumissionnaire ou titulaire, et le mandataire en groupement. |
| E | Sous-traitant | Identité, SIRET, forme, signataire, micro, PME ou artisan. |
| F | Prestations | Nature des prestations. Le numéro de lot ne suffit pas. |
| G | Prix | Montant. Hors taxe seul pour les travaux du 2 nonies de l'article 283 du CGI. |
| H | Paiement | Conditions du sous-traité, compte à créditer, RIB. |
| I | Durée | Nombre entier de mois, arrondi au supérieur. |
| J | Capacités | Si le candidat s'appuie dessus, ou si l'acheteur les exige. |
| K | Honneur | Absence d'interdiction de soumissionner. |
| L | Créances | Exemplaire unique, certificat de cessibilité ou mainlevée. |
| M | Signatures | Sous-traitant et titulaire. L'acheteur signe l'acte spécial. |
| N | Notification | L'acheteur constate l'acceptation après la notification du marché. |
Agrément du sous-traitant et paiement direct : ce que change le DC4
Avec l’offre, la notification du marché vaut acceptation et agrément (article R. 2193-2). Pour l’acte spécial, c’est la signature de l’acheteur, ou son silence pendant 21 jours après réception des documents de l’article R. 2193-3 (article R. 2193-4). Le paiement direct vise le premier rang, accepté, lorsque le contrat est égal ou supérieur à 600 euros TTC (article R. 2193-10). Les rangs suivants relèvent d’une caution ou d’une délégation (article L. 2193-14).
La cascade, le contrôle des factures et l’auto-liquidation sont dans le guide sous-traitance, agrément et paiement direct.
DC4, DC1, DC2 : quelle différence ?
| Formulaire | Rôle | Qui le renseigne |
|---|---|---|
| DC1 | Lettre de candidature et mandataire | Le candidat, ou le mandataire du groupement |
| DC2 | Aptitude et capacités | Le candidat seul, ou chaque membre |
| DC4 | Sous-traitant et conditions de paiement | Le soumissionnaire ou le titulaire, avec le sous-traitant |
Le sous-traitant n’est pas un cotraitant. Le cotraitant est engagé envers l’acheteur : il est sur le DC1 et il produit un DC2. Le mode d’emploi des deux premiers formulaires est dans le guide DC1 et DC2. La convention de groupement d’entreprises ne se confond pas avec un DC4.
Erreurs fréquentes sur le DC4
- Prestations trop vagues. Le numéro de lot ne décrit pas le sous-traité.
- Montant absent. L’article R. 2193-1 demande le montant maximum à verser.
- Signatures. Manquantes alors que le règlement les exige, ou acte spécial non signé par le sous-traitant.
- Pièces manquantes. Déclaration sur l’honneur, RIB, ou capacités quand le candidat s’appuie dessus.
- Envoi après le démarrage. L’article L. 2193-4 place la déclaration et l’acceptation avant l’exécution sous-traitée.
- Ancien modèle. Sans la durée en mois de la rubrique I, ce n’est pas le DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024.
Pièces à joindre avec le DC4
On joint ce que la notice et le code demandent, puis ce que le règlement ajoute. La liste des documents à fournir pour un appel d’offres BTP ne se recopie pas telle quelle dans le DC4.
- Déclaration sur l’honneur d’absence d’interdiction de soumissionner (articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10, selon la notice), et le RIB.
- Capacités si le candidat s’appuie dessus (article R. 2142-3) ou si l’acheteur les exige.
- Si l’acheteur demande les preuves de régularité : attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance URSSAF. En cours d’exécution, la notice dit qu’il réclame les pièces manquantes sous 21 jours.
- Acte spécial : exemplaire unique, certificat de cessibilité ou mainlevée (article R. 2193-3).
Préparer sa réponse avec des sous-traitants grâce à Smart BTP
Smart BTP lit le dossier de consultation, repère les tâches qu’on peut sous-traiter et aligne le mémoire technique sur le cadre de prix. Il ne remplit pas le DC4 et ne le signe pas. La méthode est dans le guide répondre à un appel d’offres BTP. Sur un dossier en cours, demandez une démo.
FAQ : formulaire DC4
Non, sauf si l'acheteur l'exige. La notice de la DAJ en fait un modèle : un autre document avec les mêmes informations peut suffire. L'acceptation et l'agrément des conditions de paiement restent obligatoires (article L. 2193-4).
Sources
- DAJ, Les formulaires de déclaration du candidat, consultée le 19 octobre 2026 : DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024, notice explicative version 2023.
- DAJ, notice explicative du DC4, dernière mise à jour indiquée dans le document : 12 octobre 2023.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 1.
- Code de la commande publique, articles L. 2193-1 à L. 2193-14, R. 2193-1 à R. 2193-4 et R. 2193-10 à R. 2193-16, consultés le 19 octobre 2026.