Quelle différence entre ATTRI1, DC1, DC2 et DC4 ?

Ces formulaires couvrent quatre rôles complémentaires : le DC1 (déclaration du candidat) sert à se porter candidat, le DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre d'un groupement) renseigne capacités économiques et techniques, le DC4 (déclaration de sous-traitance) déclare et fait agréer un sous-traitant, et l'ATTRI1 (ex DC3) constitue l'offre financière et l'engagement contractuel. DC1 + DC2 répondent à la candidature, l'ATTRI1 répond à l'offre. Un dossier sans ATTRI1 est systématiquement rejeté car aucune offre n'est juridiquement formalisée. Notre guide dédié aux formulaires DC1, DC2 et DC4 détaille la candidature.

L'acte d'engagement doit-il être signé électroniquement en 2026 ?

Oui pour la quasi-totalité des marchés publics BTP. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT (seuil actualisé en 2026 à la lecture combinée des décrets 2025-1383 et 2025-1386). En conséquence, l'acte d'engagement doit être déposé sous forme dématérialisée sur le profil acheteur et signé électroniquement à l'aide d'un certificat conforme au RGS** (référentiel général de sécurité, niveau 2 étoiles minimum) ou au règlement européen eIDAS (niveau qualifié recommandé). Une signature scannée ou un simple PDF non signé électroniquement entraîne le rejet de l'offre comme irrégulière. Procurez-vous un certificat ChamberSign, Certinomis, Certigna ou équivalent au moins 5 jours ouvrés avant la date limite de remise.

Qui signe l'acte d'engagement en cas de groupement d'entreprises ?

Tout dépend de la forme du groupement. En groupement solidaire, tous les membres doivent signer l'acte d'engagement, chacun engageant solidairement sa responsabilité sur la totalité du marché. En groupement conjoint, le mandataire signe l'acte d'engagement et chaque membre du groupement signe également pour la part du marché qu'il exécute (article R.2142-23 du Code de la commande publique). En pratique, en signature électronique, chaque cosignataire doit apposer sa signature personnelle avec son propre certificat : un groupement de 3 entreprises = 3 certificats distincts. Notre guide sur le groupement d'entreprises en marché public BTP détaille les conventions de cotraitance et la rédaction du DC1 collectif.

Que faire en cas de discordance entre l'ATTRI1 et la DPGF ?

Une incohérence entre le montant indiqué dans l'acte d'engagement et le total de votre décomposition de prix (DPGF) est l'un des motifs les plus fréquents de rejet pour offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de demander une régularisation : il peut purement écarter l'offre. La règle de prudence : faites éditer la DPGF par votre logiciel de chiffrage en dernier, recopier le total HT et TTC dans l'ATTRI1 en chiffres puis en lettres, et croisez chiffres/lettres par une relecture à deux personnes. En cas de discordance détectée après dépôt, contactez immédiatement l'acheteur via la messagerie du profil acheteur en demandant une régularisation (article R.2152-1 du Code de la commande publique) — décision discrétionnaire mais souvent accordée si l'erreur est manifestement matérielle.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'acte d'engagement ?

Le formulaire ATTRI1 impose un socle de mentions obligatoires : (1) désignation du pouvoir adjudicateur et de l'objet du marché ; (2) identification complète du titulaire (raison sociale, forme juridique, capital, SIRET, NIC, adresse du siège, représentant légal) ; (3) montant de l'offre HT et TTC en chiffres et en lettres ; (4) taux et nature de la TVA applicable ; (5) délai d'exécution (global et partiels) ; (6) compte bancaire de paiement (RIB) ; (7) durée de validité de l'offre (généralement 120 ou 180 jours) ; (8) date, lieu, nom, qualité et signature du signataire habilité. L'absence d'une seule de ces mentions peut justifier le rejet : utilisez systématiquement le formulaire DAJ officiel sans modifier sa structure.

Quelle est la valeur juridique de la date de l'acte d'engagement ?

La date apposée par le candidat correspond à la date de signature de l'offre. Elle est distincte de la date de notification du marché — c'est cette dernière qui fait courir les délais d'exécution et la durée du marché. Concrètement : vous signez votre ATTRI1 le 12 janvier, le pouvoir adjudicateur le contre-signe le 5 février, le marché vous est notifié le 8 février — c'est la date du 8 février qui sert de point de départ aux délais. Cette distinction est capitale pour l'OS de démarrage (qui doit être notifié dans les 6 mois suivant la notification du marché en application de l'article 3.8.5 du CCAG Travaux 2021) et pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Conservez systématiquement les trois dates dans votre dossier marché.

Peut-on modifier le formulaire ATTRI1 publié par la DAJ ?

Non, sauf en complétant strictement les zones de saisie prévues. Le formulaire est un modèle officiel publié par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy ; modifier sa structure, supprimer une clause ou ajouter une réserve unilatérale dans l'acte d'engagement constitue une modification de l'offre par rapport au DCE et expose au rejet comme offre non conforme. Si vous souhaitez formuler une variante ou une option, utilisez le cadre prévu par l'acheteur dans le règlement de consultation (RC) et joignez vos précisions en annexe, jamais dans le corps de l'ATTRI1. L'unique souplesse acceptée : compléter le RIB, la durée de validité (dans la limite indiquée au RC) et les zones libres de description si présentes.

Comment vérifier que le signataire est habilité à signer l'acte d'engagement ?

L'acheteur exigera la production des pièces justifiant la qualité du signataire : extrait Kbis de moins de 3 mois pour le représentant légal, ou délégation de pouvoir/délégation de signature en bonne et due forme pour un autre cadre. La délégation doit préciser nominativement le délégataire, l'étendue de la délégation (signature des actes d'engagement de marchés publics, plafond éventuel) et porter la signature du représentant légal. Stockez la délégation à jour dans votre dossier d'entreprise et joignez-la systématiquement à votre offre. Cas particulier de la SAS : seul le président, le directeur général ou la personne mentionnée dans les statuts peut signer, sauf délégation spéciale.

Par Smart BTP, Expert IA & BTP·Mis à jour le 31 mai 2026

Acte d’engagement marché public BTP : ATTRI1 (ex DC3), modèle et signature 2026

Q: Comment remplir le formulaire ATTRI1 étape par étape ?

Téléchargez le modèle ATTRI1 sur economie.gouv.fr (DAJ), puis renseignez successivement : (1) la désignation du pouvoir adjudicateur et l'objet du marché tels qu'ils figurent dans l'avis de publicité ; (2) l'identification du titulaire (raison sociale, SIRET, NIC, forme juridique, adresse, RIB) ; (3) le montant HT et TTC en chiffres ET en lettres, parfaitement cohérent avec votre DPGF ; (4) le délai d'exécution global et les délais partiels par phase si demandés ; (5) le compte bancaire destinataire des paiements ; (6) la date et la signature du représentant habilité. Vérifiez que les noms, montants et délais sont cohérents avec votre mémoire technique et votre DPGF avant d'apposer la signature.

L’acte d’engagement est la pièce du marché public BTP par laquelle l’entreprise formalise son offre financière et s’engage à exécuter les prestations. Depuis 2019, il prend la forme du formulaire officiel ATTRI1 (ex DC3) publié par la DAJ. Un acte d’engagement mal rempli, signé par une personne non habilitée ou incohérent avec la DPGF entraîne le rejet immédiat de l’offre. Ce guide décrypte le contenu obligatoire, la signature électronique 2026, le cas du groupement et les 5 erreurs à ne jamais commettre.

Acte d’engagement (ATTRI1) : définition et cadre 2026

L’acte d’engagement est défini par l’article R.2112-1 du Code de la commande publique comme la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses rédigées par l’acheteur. Une fois cosigné par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire, il devient la pièce maîtresse du contrat.

Depuis le 1^er avril 2019, l’acte d’engagement prend la forme du formulaire ATTRI1 publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy. Ce formulaire a remplacé le DC3, qui n’est plus en vigueur depuis cette date. La même réforme a renommé le DC4 (sous-traitance) en DC4 maintenu, le DOC1 en NOTI1 (notification du marché) et a introduit le NOTI2 (notification au sous-traitant).

À retenir : l’ATTRI1 est obligatoire dans tous les marchés formalisés (au-delà des seuils européens, des procédures adaptées complexes et de tous les marchés dématérialisés). Pour les marchés de gré à gré sous les nouveaux seuils 2026 (60 000 € HT fournitures/services, 100 000 € HT travaux), l’acte d’engagement peut être remplacé par un simple devis signé ou un bon de commande.

L’acte d’engagement s’insère dans la chaîne des pièces du marché aux côtés du CCTP marché public BTP (clauses techniques), du CCAP marché public BTP (clauses administratives), de la DPGF (décomposition du prix) et des déclarations DC1/DC2. L’article 2 du CCAP fixe traditionnellement l’ordre de priorité entre ces pièces : l’ATTRI1 prime généralement sur le CCAP en cas de contradiction.

ATTRI1 vs DC1, DC2, DC4 : bien distinguer les formulaires

C’est l’une des erreurs les plus fréquentes en début de carrière : confondre les formulaires de candidature avec l’acte d’engagement. Chacun couvre un rôle bien défini.

Formulaire	Rôle	Phase	Obligatoire ?
DC1	Déclaration de candidature (identification, capacité juridique)	Candidature	Oui (sauf DUME)
DC2	Déclaration du candidat (capacités économiques, techniques)	Candidature	Oui (sauf DUME)
DC4	Déclaration de sous-traitance (agrément du sous-traitant)	Offre ou exécution	Oui si sous-traitance
ATTRI1 (ex DC3)	Acte d’engagement (offre financière et engagement contractuel)	Offre	Toujours
NOTI1	Notification du marché (attestations fiscales/sociales)	Après attribution	Oui
NOTI2	État annuel des certificats reçus	Annuel	Pour acheteurs

Règle de mémorisation simple : DC = je suis qui je suis (candidature), ATTRI1 = je m’engage sur tel montant et tel délai (offre). Si vous oubliez le DC1/DC2, votre candidature est rejetée en amont. Si vous oubliez l’ATTRI1, votre offre n’existe juridiquement pas.

Contenu obligatoire d’un acte d’engagement BTP

Le formulaire ATTRI1 publié par la DAJ est structuré en rubriques prédéfinies. Chaque rubrique correspond à une mention obligatoire dont l’absence ou l’incohérence peut justifier le rejet de l’offre.

Rubrique A — Identification du pouvoir adjudicateur et de l’objet

Recopiez fidèlement : le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet du marché tel qu’il apparaît dans l’avis de publicité (AAPC), le numéro de référence de la consultation, le lot concerné le cas échéant. Piège fréquent : omettre la mention du lot dans un marché allotí entraîne l’ambiguïté sur l’offre.

Rubrique B — Identification du titulaire

Raison sociale exacte (telle que sur le Kbis)
Forme juridique (SARL, SAS, EURL, SA, EI, EIRL…)
Capital social, le cas échéant
SIRET complet (14 chiffres) et numéro APE
Adresse complète du siège social
Représentant légal (nom, prénom, qualité)
Coordonnées (téléphone, e-mail professionnel)

Rubrique C — Montant de l’offre

C’est la rubrique la plus sensible. Indiquez :

Montant HT en chiffres et en lettres
Taux de TVA applicable (20 % par défaut en BTP, 10 % pour les travaux de rénovation, 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique éligibles)
Montant TTC en chiffres et en lettres
Pour les marchés à bons de commande : minimum, maximum et estimation
Pour les marchés allotis : détail par lot si plusieurs lots sont soumissionnés

Vigilance absolue : le montant doit être rigoureusement égal au total de votre DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire). Une différence même d’un euro peut justifier le rejet pour offre irrégulière. Vérifiez aussi la cohérence chiffres / lettres : en cas de discordance, c’est traditionnellement le montant en lettres qui prévaut.

Rubrique D — Délai d’exécution

Indiquez le délai global en nombre de jours, semaines ou mois ainsi que les délais partiels par phase si le RC les exige. Précisez le point de départ : notification du marché, OS de démarrage ou date contractuelle fixée au CCAP. Un délai supérieur au plafond fixé par le RC entraîne le rejet.

Rubrique E — Compte bancaire et paiement

Joignez votre RIB (IBAN + BIC). Pour les marchés publics, le délai global de paiement est de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (50 jours pour les établissements de santé), avec une avance obligatoire de 5 % pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT (article R.2191-3 CCP). Le titulaire d’une PME bénéficie d’une avance de 30 % pour les marchés de l’État depuis le décret 2024-1251.

Rubrique F — Durée de validité et signature

La durée de validité de l’offre est généralement de 120 ou 180 jours, telle que fixée par le RC. Apposez date, lieu, nom, qualité et signature du représentant habilité. En dessous du seuil de signature manuscrite, la signature électronique qualifiée est obligatoire (voir section suivante).

Comment remplir le formulaire ATTRI1 étape par étape

Téléchargez le modèle officiel sur economie.gouv.fr (rubrique « Marchés publics > Formulaires DAJ »). N’utilisez jamais un modèle datant d’avant avril 2019 (encore intitulé DC3) ou un modèle modifié par un tiers.
Recopiez la désignation du pouvoir adjudicateur et l’objet du marché depuis l’AAPC, exactement et sans abréviation.
Renseignez les coordonnées du titulaire en vérifiant le SIRET sur sociéte.com ou infogreffe.fr. Un SIRET radié entraîne le rejet immédiat.
Finalisez votre DPGF en premier, puis recopiez le total HT et TTC dans l’ATTRI1. Rédigez les montants en lettres avec rigueur (« cent vingt-cinq mille trois cent quarante-deux euros et soixante-quinze centimes »).
Vérifiez le délai d’exécution par rapport au plafond du RC et au planning de votre mémoire technique.
Joignez le RIB au format IBAN+BIC daté de moins de 3 mois.
Faites relire par une seconde personne (conducteur de travaux + administratif) avant signature.
Signez électroniquement avec un certificat RGS** ou eIDAS qualifié (voir section suivante).
Déposez sur le profil acheteur avant la date limite, accompagné des DC1/DC2, mémoire technique, DPGF et toutes les pièces exigées au RC.

Notre guide comment rédiger un mémoire technique BTP étape par étape détaille la cohérence d’ensemble entre mémoire, DPGF et acte d’engagement — c’est cette cohérence qui distingue les offres gagnantes des offres rejetées.

Signature électronique de l’ATTRI1 en 2026

La dématérialisation des marchés publics est obligatoire depuis le 1^er octobre 2018 pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT. Les nouveaux seuils 2026 (60 000 € HT fournitures/services, 100 000 € HT travaux — voir notre article sur les seuils des marchés publics 2026 pour les PME BTP) ne modifient pas l’obligation de dématérialisation, mais ils étendent le gré à gré pour les plus petits marches.

Quel certificat utiliser ?

L’acte d’engagement doit être signé avec un certificat électronique conforme au RGS ** (Référentiel Général de Sécurité, niveau 2 étoiles) ou au règlement européen eIDAS niveau qualifié. Les autorités de certification les plus utilisées en France :

ChamberSign (Chambres de Commerce)
Certinomis (La Poste)
Certigna (Dhimyotis)
ClickAndTrust
Universign / DocuSign / Yousign (signature qualifiée)

Délai d’obtention et coût

Un certificat RGS** physique (clé USB ou token) coûte entre 80 et 200 € par an et nécessite 5 à 10 jours ouvrés pour l’obtention (vérification d’identité en face-à-face). Un certificat de signature qualifiée eIDAS sur cloud (Yousign, Universign) est délivré en quelques minutes après vérification d’identité par visioconférence, pour environ 1 € à 3 € par signature.

Erreur fatale : scanner une ATTRI1 signée à la main et l’insérer en PDF dans le profil acheteur ne vaut pas signature électronique. L’offre sera rejetée. La signature doit être apposée via le certificat électronique sur le fichier numérique (PDF/PAdES ou XAdES) en utilisant un outil de signature qualifiée.

La plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l’État), le profil acheteur des collectivités territoriales et la plateforme AWS Achat acceptent toutes les certificats RGS**, eIDAS qualifiés ainsi que les outils intégrés de signature (DocuSign, Yousign).

Acte d’engagement en groupement : qui signe quoi ?

La réponse en groupement momentané d’entreprises (GME) est une stratégie courante en BTP pour mutualiser les compétences (gros œuvre + second œuvre + désamiantage par exemple) ou atteindre les seuils de capacité financière exigés. Mais elle complique la signature de l’ATTRI1.

Type de groupement	Qui signe l’ATTRI1 ?	Responsabilité
Solidaire	Tous les membres signent	Chacun engage sa responsabilité sur la totalité du marché
Conjoint	Mandataire + chaque membre pour sa part	Chacun responsable de sa part ; mandataire solidaire du paiement

En signature électronique, chaque cosignataire doit apposer sa signature personnelle avec son propre certificat. Un groupement de trois entreprises = trois certificats distincts, trois signatures électroniques sur le même PDF/PAdES. La coordination logistique est réelle : prévoyez 48 heures de marge avant la date limite pour boucler les signatures.

Pour approfondir, consultez notre guide complet sur le groupement d’entreprises BTP en cotraitance qui détaille la convention de groupement, le rôle du mandataire et les différences avec la sous-traitance.

5 erreurs qui font rejeter votre acte d’engagement

Erreur 1 — Discordance entre l’ATTRI1 et la DPGF

C’est l’erreur n°1 des PME BTP. Le total de la DPGF est de 125 342,75 € HT, mais l’ATTRI1 indique 125 342 € HT (oubli des centimes). Résultat : offre rejetée comme irrégulière sans demande de régularisation possible. Routine de vérification : total DPGF → copié en chiffres → rédigé en lettres → relecture à deux.

Erreur 2 — Signature non électronique

Scanner l’ATTRI1 manuscrite et la déposer en PDF ne vaut pas signature électronique. Même erreur fatale avec une signature image collée dans le PDF. Le profil acheteur détecte l’absence de certificat embarqué et rejette automatiquement.

Erreur 3 — Signataire non habilité

Un chef de projet ou un conducteur de travaux signe l’ATTRI1 sans délégation de pouvoir explicite. L’acheteur demande le Kbis ou la délégation lors de l’attribution et constate l’irrégularité. Soit l’offre est rejetée, soit le candidat est exclu en attribution. Sortez les statuts SAS et rédigez une délégation spécifique avant la remise.

Erreur 4 — Délai d’exécution supérieur au plafond

Le RC fixe un délai maximal de 6 mois ; vous proposez 7 mois pour sécuriser votre planning. L’offre est non conforme au DCE et rejetée. Si vous estimez le délai trop court, demandez une question à l’acheteur via le profil acheteur avant la date limite — jamais dans l’ATTRI1 lui-même.

Erreur 5 — Réserve unilatérale dans l’ATTRI1

Ajouter une mention manuscrite « sous réserve de vérification des sondages » ou « TVA à 5,5 % à confirmer par l’acheteur » rend l’offre conditionnelle et donc non conforme. Le juge administratif est constant : une offre assortie d’une réserve unilatérale doit être rejetée (CE, 24 mai 2017, n° 405787). Si vous souhaitez proposer une variante, utilisez le cadre formel des variantes prévu au RC.

Check-list anti-rejet : total DPGF = total ATTRI1 (chiffres + lettres) · signature électronique RGS** ou eIDAS qualifié · Kbis ou délégation de pouvoir joints · délai ≤ plafond RC · aucune réserve unilatérale · lot correctement identifié · RIB à jour.

Générer un acte d’engagement cohérent avec l’IA

La cohérence entre acte d’engagement, DPGF, mémoire technique et planning est la principale cause d’offres rejetées ou perdues. Smart BTP automatise cette cohérence transversale :

Pré-remplissage automatique de l’ATTRI1 à partir de votre fiche entreprise (SIRET, Kbis, délégations, RIB)
Synchronisation DPGF ↔ ATTRI1 : tout changement de prix dans la DPGF met à jour le total chiffres et lettres dans l’acte d’engagement
Détection automatique des discordances entre montant ATTRI1, total DPGF et engagements du mémoire technique
Rédaction automatique du montant en lettres (piège classique sur les centimes et les sommes complexes)
Verification du délai d’exécution par rapport au plafond extrait automatiquement du RC
Gestion des cosignataires en groupement avec workflow de signature séquentielle

Résultat : un ATTRI1 généré en moins de 2 minutes, sans risque de discordance, prêt pour la signature électronique. Découvrez toutes les fonctionnalités Smart BTP ou demandez une démo gratuite.

Pour aller plus loin sur l’automatisation IA en BTP, consultez notre guide IA et appels d’offres BTP ou formez-vous à l’IA pour automatiser votre métier.

FAQ — Acte d’engagement marché public BTP

L'acte d'engagement est la pièce du marché public par laquelle le candidat présente son offre et s'engage à exécuter les prestations dans les conditions fixées au DCE. Depuis le 1er avril 2019, il prend la forme du formulaire ATTRI1 publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, qui a remplacé l'ancien DC3. C'est un document contractuel central : une fois signé par le pouvoir adjudicateur, il scelle la naissance du marché. Il contient l'identification du titulaire (ou des co-titulaires en cas de groupement), le montant en chiffres et en lettres HT et TTC, le délai d'exécution, le mode et le délai de paiement, ainsi que la signature du représentant habilité de l'entreprise.