Assurance décennale marché public BTP : attestation, obligation et garantie en 2026

L’assurance décennale, ou responsabilité civile décennale (RCD), est l’assurance obligatoire qui couvre les constructeurs pour les dommages relevant de leur responsabilité décennale pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage. Elle repose sur deux piliers du droit français :

• •l’article 1792 du Code civil, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui présume le constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;
• •l’article L.241-1 du Code des assurances, qui oblige tout constructeur à s’assurer pour cette responsabilité avant l’ouverture du chantier.

Autrement dit, la loi présume votre responsabilité en cas de désordre grave, et vous impose en contrepartie d’être assuré pour que le maître d’ouvrage soit indemnisé même si votre entreprise a disparu. La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux : c’est donc au moment de la réception des travaux que le compteur démarre.

La responsabilité décennale n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un système de trois garanties légales qui se succèdent dans le temps après la réception. Bien les distinguer évite de mobiliser la mauvaise garantie — et de se voir opposer un refus.

1. Garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle couvre, pendant un an à compter de la réception, la réparation de tous les désordres signalés, qu’ils figurent dans les réserves du procès-verbal ou qu’ils apparaissent ensuite. Elle pèse sur l’entreprise elle-même. Nous la détaillons dans notre guide sur la garantie de parfait achèvement.

2. Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)

Elle couvre, pendant deux ans, le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (radiateurs, volets, portes, robinetterie…) — ceux que l’on peut remplacer sans abîmer le gros œuvre.

3. Garantie décennale (10 ans)

Elle couvre, pendant dix ans, les dommages les plus graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations généralisées, défaut d’étanchéité rendant les locaux inutilisables). C’est la seule des trois qui fait l’objet d’une obligation d’assurance.

C’est le point qui déroute le plus les entreprises. La loi du 10 juillet 2014 pose le principe : « tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale ». Mais « être en mesure de justifier » ne signifie pas « joindre l’attestation à sa candidature ».

La jurisprudence administrative est claire et constante : la preuve de la souscription d’une assurance décennale ne peut être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue. Un acheteur ne peut pas réclamer cette pièce à tous les candidats dès le dépôt des plis, ni en faire un critère de sélection des candidatures. Concrètement, sur la plupart des marchés :

• •Au dépôt de l’offre : vous n’avez généralement pas à joindre l’attestation. Une déclaration sur l’honneur d’être assuré suffit le plus souvent.
• •À l’attribution : désigné titulaire pressenti, vous devez produire l’attestation dans le délai fixé par l’acheteur, avec les autres pièces de l’attribution.

Le CCAG Travaux 2021 précise le calendrier une fois le marché signé : son article 8 impose au titulaire de justifier de ses assurances (décennale et responsabilité civile) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et, en tout état de cause, avant tout commencement d’exécution des travaux. Ce cadre s’articule avec les clauses du CCAP, qui peut renforcer ou préciser les montants de garantie exigés.

La conséquence d’un défaut ? Si vous ne produisez pas l’attestation dans le délai imparti, votre offre est rejetée et le marché peut être attribué au candidat classé juste après vous. L’attestation décennale figure donc, aux côtés du KBIS et des attestations fiscales et sociales, parmi les documents à fournir pour un appel d’offre BTP qu’il faut tenir prêts et à jour.

Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016 (pris en application de l’article 95 de la loi Macron), l’attestation d’assurance décennale suit un modèle normalisé dont les mentions minimales sont fixées par les articles A.243-2 à A.243-5 du Code des assurances. Cette normalisation a un but : permettre au maître d’ouvrage de vérifier facilement l’étendue réelle de la couverture. Une attestation conforme doit notamment mentionner :

• •l’identité de l’assuré (raison sociale, SIREN) et le nom de l’assureur ;
• •le numéro du contrat et sa période de validité ;
• •les activités professionnelles garanties (la liste précise des métiers couverts) ;
• •la nature des travaux et, le cas échéant, le chantier concerné ;
• •les montants et le territoire de garantie.

À la réception de la pièce, l’acheteur public contrôle surtout deux cohérences : la période de validité doit couvrir la durée des travaux, et les activités déclarées doivent correspondre exactement aux prestations du marché. Une attestation valable mais qui ne couvre pas la bonne activité (par exemple une décennale « maçonnerie » pour un lot d’étanchéité) sera considérée comme non conforme.

L’obligation d’assurance décennale vise tout constructeur intervenant sur un ouvrage de bâtiment : entreprises générales, artisans, sous-traitants réalisant des travaux de construction, mais aussi, dans une certaine mesure, les architectes et bureaux d’études techniques. Sont concernés le gros œuvre comme le second œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité, menuiserie, plomberie, chauffage, électricité, carrelage… dès lors que les travaux participent à la construction ou à la rénovation lourde d’un ouvrage.

Chaque intervenant doit être couvert pour ses propres activités. En groupement d’entreprises, chaque cotraitant fournit sa propre attestation pour la part de travaux qu’il exécute ; il en va de même pour un sous-traitant réalisant des travaux soumis à la décennale. À l’inverse, certaines prestations purement intellectuelles ou de service, sans caractère de construction, relèvent d’une simple responsabilité civile professionnelle et non de la décennale.

À noter : l’assurance décennale se distingue de l’assurance dommages-ouvrage, que c’est au maître d’ouvrage de souscrire avant l’ouverture du chantier. La dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres décennaux sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable, puis se retourne vers l’assureur décennal du constructeur fautif. Cet enjeu de protection du patrimoine bâti rejoint les problématiques plus larges de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier et des données foncières, où la traçabilité des garanties d’un bien prend toute son importance à la revente.

Il n’existe pas de tarif unique : la prime dépend de votre profil de risque. Plusieurs facteurs pèsent sur le montant :

• •le métier exercé : les activités de structure et de gros œuvre coûtent plus cher que le second œuvre, car le risque de sinistre lourd y est plus élevé ;
• •votre chiffre d’affaires et le nombre de chantiers ;
• •l’expérience et l’ancienneté de l’entreprise, ainsi que les qualifications détenues ;
• •votre sinistralité passée et les garanties/franchises choisies.

En ordre de grandeur, la décennale peut représenter de 1 000 € à plusieurs milliers d’euros par an pour un artisan ou une petite entreprise, et davantage pour les activités structurelles ou les gros chiffres d’affaires. Une entreprise disposant d’une qualification Qualibat peut parfois négocier de meilleures conditions, la qualification étant un signal de maîtrise technique pour l’assureur.

Point important pour votre chiffrage : le coût de la décennale fait partie de vos frais généraux. Il doit être réparti dans vos prix, au même titre que les autres charges, lorsque vous construisez votre prix pour un appel d’offre. L’oublier, c’est rogner mécaniquement votre marge.

Pour ancrer les notions de ce guide, la vidéo ci-dessous revient sur la définition, le fonctionnement et l’application concrète de la garantie décennale dans le bâtiment. Un bon complément visuel pour bien saisir la logique de la responsabilité de plein droit et de son assurance obligatoire :

Au-delà de la théorie, l’enjeu pour l’entreprise est opérationnel : avoir la bonne attestation, à jour, au bon moment du processus de réponse à l’appel d’offre.

Sur un marché public, une attestation approximative peut coûter le marché. Les cinq erreurs les plus fréquentes :

1. Une attestation périmée. La période de validité doit couvrir la durée prévisionnelle des travaux. Une attestation qui expire avant la fin du chantier est refusée.
2. Des activités non couvertes. La décennale doit mentionner l’activité exacte du marché. Une couverture « plâtrerie » ne vaut rien pour un lot de couverture-étanchéité.
3. Fournir la pièce au mauvais moment. Joindre l’attestation dès la candidature quand elle n’est demandée qu’à l’attribution est inutile ; à l’inverse, ne pas la produire dans le délai de l’attribution est éliminatoire.
4. Un montant de garantie insuffisant. Le CCAP peut exiger un plafond minimal. Vérifiez que votre contrat le respecte avant de vous engager.
5. Oublier un cotraitant ou un sous-traitant. Chaque intervenant réalisant des travaux décennaux doit fournir sa propre attestation : un oubli bloque toute l’attribution.

La parade est simple mais exige de la rigueur : tenir un dossier administratif à jour et le vérifier avant chaque remise. C’est précisément là que l’automatisation par IA apporte de la valeur. Smart BTP analyse le règlement de consultation, identifie les pièces exigées (dont l’attestation décennale et son timing), et sécurise votre dossier de candidature — une logique d’agents IA et d’automatisation des tâches répétitives appliquée à la réponse aux marchés publics. Vous pouvez alors vous concentrer sur ce qui fait gagner : le mémoire technique.