Délai de paiement marché public BTP : DGP et intérêts moratoires 2026

Le délai global de paiement est la durée maximale qui s’écoule entre la réception de la demande de paiement par l’acheteur public et la mise en paiement effective par le comptable assignataire (Trésorier, DDFiP). Il est défini par les articles L.2192-10 et R.2192-10 du Code de la commande publique et s’impose à tous les acheteurs publics : État, collectivités, établissements publics, entreprises publiques.

Ce délai est un plafond impératif : l’acheteur ne peut pas l’allonger contractuellement dans le CCAP ou un acte d’engagement. En revanche, il peut le raccourcir (15 ou 20 jours), notamment pour favoriser les PME. Toute clause qui tenterait d’alléger l’obligation légale serait nulle de plein droit.

Le DGP s’applique à tous les paiements d’un marché : acomptes mensuels, avances, soldes, mais aussi règlement final du décompte général définitif (DGD) et libération de la retenue de garantie. C’est l’outil qui sécurise la trésorerie des entreprises titulaires.

L’article R.2192-10 du Code de la commande publique fixe quatre plafonds selon la nature de l’acheteur. Ces durées n’ont pas changé en 2026 : les négociations européennes autour de la directive Late Payment 2011/7/UE n’ont pas modifié le cadre français.

Pour les marchés de la défense ou de sécurité financés sur crédits limitatifs (article R.2392-10), le délai peut atteindre 60 jours. Et pour les marchés européens transfrontaliers, le DGP s’aligne sur les dispositions du pays d’exécution.

Le point de départ du DGP détermine le calcul des intérêts moratoires. La règle générale (article R.2192-12) est la date de réception de la demande de paiement par les services de l’acheteur, mais le BTP comporte plusieurs spécificités selon le type de paiement.

Acomptes mensuels (situations de travaux)

Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur. Depuis l’obligation de dématérialisation, la date de dépôt de la facture sur Chorus Pro est le marqueur officiel et incontestable. Si la situation comporte des erreurs (TVA, totaux, pièces justificatives manquantes), le maître d’œuvre peut la rejeter : le DGP repart de zéro à la date de réception de la version corrigée.

Solde et DGD travaux

L’article R.2192-16 est spécifique aux marchés de travaux : le délai de paiement du solde court à compter de la date de réception du décompte général et définitif (DGD) établi conformément au CCAG applicable. En CCAG Travaux 2021, le DGD est tacite si le maître d’ouvrage ne notifie pas son décompte général dans les 30 jours suivant la réception du projet de décompte final. Une fois le DGD réputé accepté, le DGP de 30 jours démarre.

Avance forfaitaire

L’avance (article R.2191-7) est due dans les conditions prévues au marché : en pratique, le délai court à compter du début d’exécution des travaux ou de la notification du marché. Pour les PME, l’avance obligatoire (de 5 % à 20 % du montant initial selon les acheteurs) représente un coup de pouce de trésorerie majeur en démarrage de chantier.

Suspension du délai

L’article R.2192-15 autorise l’acheteur à suspendre le DGP lorsqu’il sollicite des pièces ou justifications nécessaires à la mise en paiement (PV de réception partielle, attestation de sous-traitant, certificats sociaux). Le délai reprend à la réception de la réponse complète : c’est un mécanisme légitime mais parfois détourné pour gagner du temps. Conservez systématiquement les preuves de transmission.

Lorsque le DGP est dépassé, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans mise en demeure (article R.2192-31). Ce caractère automatique est essentiel : le titulaire n’a pas à les réclamer ni à les chiffrer pour qu’ils soient dus ; l’acheteur public doit les calculer et les mandater spontanément.

Le taux applicable au 1^er semestre 2026

Le taux est calculé selon une formule fixe : taux de refinancement de la BCE + 8 points de pourcentage. Au 1^er janvier 2026, le taux directeur BCE est de 2,15 %, ce qui porte le taux des intérêts moratoires à 10,15 %. Le taux est révisé au 1^erjuillet 2026 en fonction du taux BCE en vigueur à cette date.

Indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des intérêts, l’article R.2192-35 du Code de la commande publique impose le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard. Cette indemnité est due par facture impayée : sur un chantier avec 8 acomptes mensuels tous payés en retard, l’acheteur doit 8 fois 40 €, soit 320 €. Le titulaire peut également demander une indemnité complémentaire si ses frais de recouvrement réels dépassent ce forfait, en justifiant des dépenses engagées (article R.2192-36).

La formule officielle est : Intérêts moratoires = montant TTC impayé × (taux annuel / 365) × nombre de jours de retard. Le taux quotidien est obtenu en divisant le taux annuel par 365 (366 les années bissextiles). Les jours sont comptés à partir du lendemain de l’expiration du DGP jusqu’au jour de la mise en paiement effective inclus.

Exemple chiffré sur un acompte BTP

Une PME de second œuvre attend le paiement de son acompte n°5 d’un chantier de rénovation pour une métropole :

• Montant TTC : 84 000 €
• Dépôt sur Chorus Pro : 1^er mars 2026
• DGP collectivité territoriale : 30 jours, soit jusqu’au 31 mars 2026
• Date réelle de paiement : 30 mai 2026
• Jours de retard : 60 jours (du 1^er avril au 30 mai inclus)

Calcul : 84 000 × (10,15 % / 365) × 60 = 1 401,86 € d’intérêts moratoires + 40 € d’indemnité forfaitaire = 1 441,86 € dus à la PME, en plus du principal de 84 000 €.

Cas du changement de taux en cours de retard

Si le retard s’étale sur un changement de semestre (par exemple, retard du 15 juin au 15 août 2026), il faut appliquer le taux de chaque période au prorata. Pour les jours du 1^er semestre 2026, le taux est de 10,15 % ; pour les jours du 2^e semestre, on applique le nouveau taux fixé au 1^erjuillet 2026. Cette segmentation est systématiquement appliquée par les juridictions administratives en cas de litige.

Lorsque les intérêts moratoires ne suffisent pas à déclencher le paiement, le titulaire dispose d’un arsenal de recours gradués. La clé est d’agir vite et de documenter chaque étape.

1. Relance amiable et saisine du comptable public

Dès le 31^e jour de retard, adressez une relance écrite (mail + LRAR) au service marqués de l’acheteur en pièce jointe avec la facture, le bon de service fait et le rappel du DGP. En parallèle, saisissez le comptable public assignataire (Trésorier, DDFiP). Le comptable vérifie la mise en paiement et déclenche automatiquement les intérêts. Cette démarche débloque souvent les situations en 8 à 15 jours.

2. Mémoire en réclamation

Si l’impayé persiste ou si l’acheteur conteste le montant, formalisez un mémoire en réclamation conforme à l’article 50 du CCAG Travaux 2021. Vous disposez de 30 jours après la notification d’une décision défavorable pour le formuler. L’acheteur a 45 jours pour y répondre ; passé ce délai, son silence vaut rejet et ouvre la voie au contentieux. Ce mémoire est un préalable obligatoire avant le recours juridictionnel.

3. Référé-provision

L’article R.541-1 du Code de justice administrative permet de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir, en quelques semaines, le paiement d’une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. C’est la voie privilégiée pour les acomptes BTP impayés avec service fait certifié. Le juge ordonne le versement d’une provision pouvant aller jusqu’à 100 % de la créance.

4. Recours indemnitaire au fond

Si le référé n’est pas adapté ou si l’acheteur conteste la créance, le tribunal administratif tranche au fond. Le délai pour le saisir est de deux mois à compter de la décision express ou tacite de rejet du mémoire en réclamation. Pour la préparation du dossier, consultez notre guide sur les pénalités de retard CCAG Travaux 2021 qui détaille les principes équivalents en matière de contestation.

Même en respectant les délais légaux, un acheteur public paie en moyenne 28 jours en réel — plus si le DGD est tacite. Pour un chantier de 12 à 18 mois avec des acomptes mensuels, cela peut représenter 100 000 € à 500 000 € de besoin en fonds de roulement. Deux outils sont spécifiquement adaptés aux marchés publics.

Cession Dailly : la formule reine en B2B public

La cession Dailly, encadrée par les articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier (loi du 2 janvier 1981), permet au titulaire ou à son sous-traitant accepté et agréé de céder ses créances à sa banque par simple bordereau Dailly. La banque verse immédiatement le montant de la facture (sous déduction d’agios de 1 à 3 %), et c’est elle qui sera payée directement par le comptable public à l’échéance.

La cession est notifiée au comptable public assignataire par lettre recommandée avec accusé de réception ; le comptable l’enregistre et bloque tout paiement au profit du titulaire jusqu’à la mainlevée. Avantage majeur : la qualité de signature publique permet d’obtenir des taux nettement inférieurs à l’affacturage classique.

Affacturage

Plus souple que la cession Dailly, l’affacturage permet de céder en continu un portefeuille de factures à un factor spécialisé. Il est particulièrement adapté aux PME BTP qui ont à la fois des marchés publics et privés. Les taux sont généralement plus élevés (3 à 6 %) mais le service inclut le recouvrement et l’assurance-crédit. Avec la facturation électronique au 1^er septembre 2026, de nouvelles offres digitales 100 % en ligne émergent avec des taux compétitifs.

Avance forfaitaire : le levier oublié

Avant de financer extérieurement, vérifiez le taux d’avance forfaitaire prévu au marché. Pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT, l’avance est obligatoire (article R.2191-7). Pour les PME, l’État impose souvent 20 % d’avance via le décret 2018-1075. Sur un chantier de désamiantage à 800 000 €, c’est 160 000 € de trésorerie gratuite dès le démarrage.

Un suivi rigoureux des DGP est compatible avec n’importe quel ERP, mais c’est aussi une lourdeur administrative qui détourne la PME BTP de son cœur de métier. Les solutions modernes combinent reconnaissance de pièces, calcul automatique des intérêts moratoires et alertes proactives.

Smart BTP intègre nativement le suivi des délais de paiement dans son tableau de bord financier : chaque acompte déposé sur Chorus Pro est tracé, le DGP applicable est calculé en fonction de la nature de l’acheteur (État, collectivité, hôpital), et le système alerte dès qu’un retard se profile. Au-delà de la simple notification, l’outil génère automatiquement le mémoire en réclamation et le tableau de calcul des intérêts moratoires à joindre au courrier de relance.

Plus largement, l’automatisation par IA révolutionne la gestion administrative des PME BTP : de la réponse aux appels d’offres à la clôture financière, en passant par le suivi des paiements. Pour aller plus loin, vous pouvez vous former à l’IA pour automatiser votre métier et identifier les autres pans à digitaliser dans votre organisation.

Les bénéfices : récupération moyenne de 2 à 5 % du chiffre d’affaires perdu en intérêts moratoires non réclamés, réduction du DSO de 10 à 15 jours, et professionnalisation de la relation acheteur — un atout pour les marchés suivants. Le suivi automatisé des paiements complète idéalement la réponse structurée d’un accord-cadre à bons de commande où les flux mensuels sont nombreux.