Situation de travaux marché public BTP : projet de décompte mensuel et acompte

La situation de travaux est la demande de paiement périodique qu’une entreprise titulaire adresse pour être payée de l’avancement de son chantier. Dans le secteur privé, on parle simplement de « situation » ou de « facture de situation ». Dans les marchés publics, le terme officiel est le projet de décompte mensuel : c’est le document, encadré par le CCAG, qui chiffre les sommes dues au titre des travaux réalisés depuis le début du marché.

La logique est celle de l’acompte : un versement intervenant avant la livraison complète et définitive de l’ouvrage, par opposition à l’avance forfaitaire qui, elle, est versée avant le démarrage des travaux. Concrètement, chaque mois, vous déclarez « voilà ce que j’ai exécuté », le maître d’œuvre contrôle, et l’acheteur paie la part correspondante.

Le règlement des comptes d’un marché public de travaux est régi par l’article 12 du CCAG Travaux 2021 (« Modalités de règlement des comptes »), héritier de l’article 13 du CCAG Travaux 2009. Il structure tout le cycle de paiement :

• 12.1 — les demandes de paiement mensuelles (le projet de décompte) ;
• 12.2 — les acomptes mensuels et le délai de 7 jours du maître d’œuvre ;
• 12.3 — le projet de décompte final, établi après l’achèvement des travaux ;
• 12.4 — le décompte général et son acceptation (y compris le mécanisme du décompte tacite).

Ce cadre ne s’applique que si le marché se réfère expressément au CCAG Travaux. Et même dans ce cas, le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) peut adapter certains points : périodicité, pièces justificatives à joindre, modalités de constatation des approvisionnements. Le réflexe de base est donc de relire l’article « paiements » du CCAP avant d’établir votre première situation.

Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet au maître d’œuvre sa demande de paiement mensuelle sous la forme d’un projet de décompte. Celui-ci établit le montant total cumulé auquel l’entreprise peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification, valorisé aux prix initiaux du marché (hors révision et hors TVA, qui seront ajoutées par le maître d’œuvre). On y trouve notamment :

• les travaux réellement exécutés, évalués à partir des prix du marché (au mètre, au forfait, à l’unité selon la DPGF ou le BPU) ;
• les approvisionnements stockés sur le chantier mais non encore mis en œuvre, si le marché le permet ;
• les primes, indemnités et intérêts moratoires éventuellement dus ;
• la part de l’avance à rembourser, le cas échéant ;
• les sommes relatives aux sous-traitants payés directement, retranchées de votre décompte.

La qualité de ce document conditionne la rapidité de validation. Un décompte clair, conforme au bordereau et appuyé sur des métrés justifiés se traite vite ; un décompte approximatif sera rectifié à la baisse, voire renvoyé. C’est aussi pourquoi la cohérence avec votre chiffrage initial (sous-détail de prix) est déterminante : un prix bien décomposé au moment de l’offre facilite la facturation de l’avancement.

Pour visualiser concrètement comment on passe du devis aux situations de travaux puis à la facture de solde dans le BTP, ce tutoriel pédagogique est un bon point de départ :

Une fois votre projet de décompte reçu, le maître d’œuvre dispose de 7 jours pour notifier au titulaire l’état d’acompte mensuel. Il vérifie les quantités, ajuste si besoin, applique la révision des prix, ajoute la TVA et déduit la retenue de garantie. Si le maître d’œuvre ne respecte pas ce délai de 7 jours, l’acheteur paie sur la base des sommes que le titulaire a fait valoir et qui sont admises.

Vient ensuite le délai global de paiement (DGP), qui s’applique au versement de l’acompte :

En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit, sans que vous ayez à les réclamer. Pour tout savoir sur ce volet, consultez notre guide dédié au délai de paiement et aux intérêts moratoires.

Le principe est celui du cumul moins le mois précédent. Le projet de décompte donne le montant total dû depuis le début ; l’acompte du mois correspond à la différence entre ce cumul et celui du mois d’avant. Sur cette base, le maître d’œuvre compose l’état d’acompte en plusieurs étapes :

1. Valorisation aux prix initiaux des travaux et approvisionnements cumulés ;
2. Application des effets de l’actualisation ou de la révision des prix (indice BT01, index TP…) ;
3. Ajout de la TVA ;
4. Déduction de la retenue de garantie (sauf caution ou garantie à première demande) ;
5. Récupération de la quote-part de remboursement de l’avance ;
6. Prise en compte des éventuelles pénalités et du paiement direct des sous-traitants.

Exemple simplifié : sur un marché de 300 000 € HT, vous avez exécuté 50 % au mois M (cumul 150 000 € HT) et 65 % au mois M+1 (cumul 195 000 € HT). L’acompte du mois M+1 porte sur la différence, soit 45 000 € HT, auxquels on applique la révision de prix, on ajoute la TVA, puis on retire la retenue de garantie (par ex. 5 %) et la quote-part de remboursement de l’avance. Le solde obtenu est le montant que l’acheteur vous règle pour ce mois.

Les acomptes mensuels sont provisoires. Le solde, lui, passe par le projet de décompte final (article 12.3), que le titulaire établit après l’achèvement des travaux — en pratique dans les 30 jours suivant la notification de la décision de réception des travaux. Attention : le titulaire est lié par les indications figurant dans ce projet de décompte final ; tout oubli (travaux supplémentaires, réclamation) y devient très difficile à rattraper.

Ce projet de décompte final débouche sur le décompte général(article 12.4), que l’acheteur notifie, puis sur le décompte général définitif (DGD) une fois accepté par le titulaire. Si l’acheteur ne notifie pas le décompte général dans les délais, un mécanisme de décompte tacite peut rendre le décompte proposé par l’entreprise définitif. Le DGD solde définitivement le marché : c’est lui, et non les acomptes mensuels, qui arrête les comptes une fois pour toutes.

• Sauter un mois de situation : chaque mois sans décompte, c’est de la trésorerie gelée. Établissez votre projet de décompte même pour un faible avancement ;
• Des métrés non justifiés : sans pièces d’avancement claires (attachements, plans, photos), le maître d’œuvre rectifie à la baisse ;
• Oublier la révision de prix : sur un marché long, ne pas appliquer la bonne formule d’index peut vous coûter plusieurs points de marge ;
• Mal traiter les approvisionnements : facturés sans justificatif, ou non déduits après mise en œuvre, ils génèrent des rejets ;
• Bâcler le projet de décompte final : comme il vous lie, oublier des travaux supplémentaires ou ne pas y joindre votre mémoire en réclamation peut vous priver définitivement de sommes dues ;
• Émettre sa demande hors du circuit dématérialisé : sur marché public, le dépôt passe par Chorus Pro — une facture mal déposée ne fait pas courir le délai de paiement.

Établir une situation juste suppose de croiser le bordereau de prix, l’avancement réel, la formule de révision, la retenue de garantie et le remboursement de l’avance. Sur un marché alloti ou à fort volume de prix, ce travail mensuel est répétitif et propice aux erreurs. C’est précisément là que l’automatisation apporte de la valeur :

• Extraction automatique de la DPGF / du BPU et des clauses de paiement du DCE ;
• Pré-remplissage du projet de décompte à partir de l’avancement saisi ;
• Application des bons paramètres (révision, retenue, avance, TVA) pour éviter les écarts ;
• Cohérence entre l’offre, le chiffrage et la facturation de l’avancement.

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Pour aller plus loin sur l’usage de l’IA dans la réponse et le suivi des marchés, voir notre guide IA et appels d’offres BTP et la méthode complète pour répondre à un appel d’offres BTP.