Note méthodologique marché public BTP : définition, plan et lecture du DCE

L’article R. 2152-7 du code de la commande publique permet de juger les offres sur la qualité, y compris la valeur technique, et, lorsque cela influe vraiment sur l’exécution, sur l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné. L’article R. 2152-11 impose d’annoncer les critères et leurs modalités dans les documents de la consultation. En procédure formalisée, l’article R. 2152-12 ajoute une pondération ou, si elle n’est pas possible pour des raisons objectives, un ordre décroissant d’importance.

La cour administrative d’appel de Nancy, le 4 octobre 2012 (n° 11NC01940), a examiné un règlement qui pondérait, pour chaque lot, une note méthodologique à 30 % et le prix à 70 %, la note s’appréciant à partir du mémoire technique. Dans cette affaire, le mot est le critère, et le document noté est le mémoire. Ces pourcentages valent pour ce règlement, pas pour tous les marchés. Le mémoire technique BTP est traité à part : entreprise, références, moyens, méthode et qualité. On n’en reprend pas le plan ici.

Le même mot change de portée selon la phrase qui l’emploie.

• Le critère. Le règlement annonce une note méthodologique, ou une valeur technique, parfois décomposée en méthodologie, moyens et délais. Le support est la pièce qu’il nomme par ailleurs, par exemple le mémoire technique. Une note supplémentaire, absente de la liste des pièces, n’est pas notée.
• La pièce. Le règlement écrit que l’offre comprend une note méthodologique, parfois « selon le cadre joint » ou avec un maximum de pages. L’intitulé du fichier reprend ce libellé. Une présentation générale de la société ne répond pas à une demande de méthode.
• Le chapitre. Le règlement demande un mémoire, et l’un des sous-critères s’intitule méthodologie. La note est une rubrique de ce mémoire. Elle ne répète pas l’historique ni la liste de toutes les qualifications.

Les formulaires DC1 et DC2 appartiennent à la candidature. Ils identifient l’entreprise. Ils ne décrivent ni le phasage ni les moyens affectés au chantier, et ne tiennent pas lieu de note méthodologique.

La note se prépare dans le dossier de consultation des entreprises de ce marché. Un modèle gardé d’un chantier précédent ne dit pas ce que cet acheteur a demandé.

1. Règlement de la consultation. Relever l’intitulé exact, le cadre joint, le nombre de pages ou de caractères, la signature et le format de fichier. Le règlement de la consultation fixe ces prescriptions. Une pièce absente rend l’offre incomplète. L’article L. 2152-2 qualifie d’irrégulière l’offre qui ne respecte pas les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète. L’article L. 2152-1 impose de l’écarter. La régularisation prévue à l’article R. 2152-2 reste une faculté de l’acheteur, pas un droit à faire compléter une note oubliée.
2. Critères publiés. Noter le poids de la valeur technique et les sous-critères déjà annoncés. Le sommaire reprend leurs libellés, dans le même ordre. On écrit pour la grille connue des candidats, pas pour une grille interne.
3. CCTP. Lister les contraintes qui changent la méthode : site occupé, tranches, interfaces entre lots, horaires, accès, matériaux imposés. Chaque développement cite une contrainte de ce chantier.
4. CCAP. Délai global, période de préparation, sujétions d’exécution. Le planning indiqué dans la note doit tenir dans ce délai. Un phasage plus long contredit le marché avant la notation.
5. Cadre de prix. La méthode décrit des tâches qui existent dans la DPGF, ou dans le bordereau des prix unitaires quand c’est lui le cadre. On n’annonce pas un travail de nuit, un échafaudage particulier ou une dépose en site occupé sans ligne en face.

L’analyse du DCE pose cette correspondance avant la rédaction : pièces exigées, contraintes, délai, prix. La note vient ensuite, pas l’inverse.

Si le règlement joint un cadre, on le complète dans l’ordre de ses rubriques. Le plan qui suit ne sert que lorsqu’aucun cadre n’est imposé. Il ne reprend pas les chapitres « présentation de l’entreprise » et « références », qui appartiennent au mémoire quand celui-ci est la pièce demandée. Le modèle de mémoire technique montre cette trame large. On ne la recopie pas dans une note limitée à la méthode.

1. Compréhension de l’opération. Ouvrage, site, interfaces avec les autres lots, et les articles du CCTP qui commandent la façon de faire. Recopier le programme n’apporte rien à la notation.
2. Organisation. Installation, accès, stockage, coactivité, et intervenants que le règlement demande d’affecter.
3. Phasage. Séquence, jalons et repli, par zone ou par ouvrage. Chaque phase indique ce qui est réalisé et ce qui est libéré pour le lot suivant.
4. Moyens affectés. Équipe et matériel de cette opération. Le parc complet de l’entreprise ne démontre pas qu’il sera sur le chantier.
5. Délais. Chemin compatible avec le délai du CCAP, y compris les approvisionnements longs et la période de préparation.
6. Contrôles liés à la méthode. Points d’arrêt, déchets de ce chantier, mesures de site occupé. Si un PPSPS ou un plan d’assurance qualité est une pièce séparée, on ne le recopie pas : on indique seulement le lien avec la méthode.

• Confondre les trois sens et déposer deux dossiers, ou aucun sous le titre demandé par le règlement.
• Reprendre une note d’un autre chantier. Le site, les accès et le phasage n’y figurent pas.
• Remplir le volume avec l’historique de la société alors que le critère porte sur la méthode d’exécution.
• Décrire un mode opératoire que le cadre de prix ne chiffre pas, ou chiffrer une sujétion que la note ne mentionne pas.
• Ignorer un maximum de pages ou un cadre imposé. L’offre ne respecte plus une exigence du dossier et peut être irrégulière au sens de l’article L. 2152-2.
• Remplacer la note par le seul planning ou par le PPSPS quand le règlement demande les deux pièces.

Smart BTP lit le dossier de consultation : règlement, CCTP, CCAP et cadre de prix. Il en extrait les pièces demandées, les critères publiés et les contraintes de site. La note méthodologique se rédige à partir de cette lecture, sur le plan du règlement, avec un phasage compatible avec le délai et avec les lignes du cadre de prix. Quand le règlement demande le mémoire technique complet, ce mémoire se prépare dans le même dossier, sans mélanger les deux rendus.

La relecture, les preuves (moyens réels, références de l’entreprise) et le dépôt restent les vôtres. Demandez une démo avec un DCE en cours.