Marché de gré à gré en marché public BTP
En marché public, un marché de gré à gré est un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, réservé aux cas du code de la commande publique.
Réponse courte
Un marché de gré à gré est, en commande publique française, un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. L'article L. 2122-1 du code de la commande publique ne l'autorise que dans les cas fixés par décret, lorsque cette publicité serait inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur. Ces cas sont précisés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11. Pour les travaux, l'article R. 2122-8 fixe le seuil à 100 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).
Ce que le code appelle un marché sans publicité
Le code parle de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Gré à gré est le nom d'usage. La fiche DAJ rappelle que l'article L. 2122-1 ne l'ouvre que dans les cas fixés par décret en Conseil d'État, lorsque cette procédure serait inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur. Les cas figurent aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11. Hors de ces textes, l'acheteur passe par une procédure adaptée ou formalisée.
Le seuil travaux : 100 000 euros HT depuis le 1er janvier 2026
L'article R. 2122-8, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026, dispose que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables « pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux », ainsi que pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Le seuil travaux de 100 000 euros hors taxes entre en vigueur le 1er janvier 2026 (a du 1° de l'article 1er du décret n° 2025-1386, article 3). Le seuil fournitures et services passe à 60 000 euros hors taxes le 1er avril 2026. Pour un lot de travaux, la fiche DAJ ajoute une condition : la valeur cumulée des lots dispensés ne dépasse pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots. La carte des seuils est sur la page des seuils des marchés publics 2026.
Sources : article R. 2122-8, DAJ, décrets du 29 décembre 2025, fiche DAJ sur les seuils.
Les cas de marché de gré à gré en marché public
| Cas | Article | Ce que le texte exige |
|---|---|---|
| Faible montant | R. 2122-8 | Travaux sous 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026. |
| Urgence impérieuse | R. 2122-1 | Circonstances extérieures imprévisibles, délais formalisés impossibles à tenir. Prestations strictement nécessaires. |
| Appel d'offres infructueux | R. 2122-2 | Aucune offre valable dans les délais. Conditions initiales inchangées dans leur substance. |
| Exclusivité ou raisons techniques | R. 2122-3 | Un seul opérateur, sans solution raisonnable ni restriction artificielle du besoin. |
| Prestations similaires | R. 2122-7 | Prévues dans un marché déjà mis en concurrence. Trois ans pour un pouvoir adjudicateur. |
Les travaux complémentaires, pour un nouveau marché, sont les prestations similaires de l'article R. 2122-7 : elles doivent avoir été annoncées dans un marché déjà mis en concurrence, montant compris. L'article R. 2122-4 vise des fournitures du fournisseur initial, lorsque le changement de fournisseur créerait une incompatibilité.
Gré à gré, MAPA ou appel d'offres : quelle procédure ?
| Marché de gré à gré | MAPA | Appel d'offres | |
|---|---|---|---|
| Publicité préalable | Non, dans un cas du code | Oui, adaptée à l'objet et au montant | Oui, formalisée |
| Mise en concurrence | Pas de procédure préalable | Oui, selon les modalités de l'acheteur | Oui, sur des critères annoncés |
| Négociation | Pas de tour organisé par un règlement | Possible si les documents l'ont prévue (R. 2123-5) | Non (L. 2124-2) |
| Repère pour les travaux | Souvent sous 100 000 € HT, ou un autre cas du code | Au-dessus de la dispense, sous les seuils de procédure formalisée | Procédure formalisée |
En MAPA, l'article R. 2123-4 laisse l'acheteur fixer les modalités. La négociation en MAPA suppose que les documents l'ont prévue (article R. 2123-5). L'appel d'offres choisit sans négociation (article L. 2124-2). Le dossier complet se prépare comme une réponse à un appel d'offres BTP.
Ce que l'acheteur doit encore faire
Le second alinéa de l'article R. 2122-8 impose de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics, et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres. La DAJ relie ces garanties à l'article L. 3 et demande une trace du choix (devis, catalogues, motif). L'article R. 2121-4 interdit de scinder les achats, ou de calculer autrement la valeur du besoin, pour rester sous 100 000 euros hors taxes alors que l'opération forme un ensemble.
Comment une entreprise de BTP est consultée, et comment répondre
Sous le seuil, l'acheteur peut s'abstenir de publier un avis. Le marché est alors absent du BOAMP, comme le précise où trouver les appels d'offres BTP. La demande arrive souvent par courriel, auprès d'une entreprise déjà connue.
- Un devis hors taxes, qui reprend le périmètre, le délai, les hypothèses (accès, site occupé, aléas visibles) et ce qui est exclu.
- Un mémoire technique court, si l'acheteur le demande. Le guide du mémoire technique BTP sert de trame, à raccourcir.
- Deux ou trois références comparables : maître d'ouvrage, nature des travaux, ordre de grandeur, année.
- DC1, DC2 et attestations s'ils sont demandés. Le mode d'emploi DC1 et DC2 sert ce jour-là.
Relisez le prix et le délai avant l'envoi : l'acheteur retient une offre pertinente parmi les devis qu'il a sollicités.
Préparer la réponse avec SmartBTP
SmartBTP est un logiciel de réponse aux appels d'offres BTP. Sur une demande de gré à gré, il aide à lire les pièces reçues, à poser le périmètre du devis et à rédiger un mémoire technique court. Le prix et les hypothèses restent de votre main.
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